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69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée () Par dérogation aux premier et sixième alinéas du présent article

caducité de la demande; 3° de la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

durée à compter : (...) 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

Les conditions d'organisation des épreuves sont fixées aux articles 69 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et par l'arrêté du 7 janvier 1993 fixant le

d'admission provisoire ; (...) 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

même durée à compter : () 3°) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

Mme A n'a, dans le délai de quinze jours qui lui était ouvert par l'article 69 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, ni exercé de recours contre la décision du 24 août 2022 par laquelle le bureau d'aide

La commission estime toutefois que cette décision n'a pas pour effet d'interdire la communication à un candidat qui le demande des éléments identifiant les membres du jury qui, sur le fondement de l'article

En outre, selon les articles 69 et 71 de la loi comorienne n°84-10 du 15 mai 1984 relative à l'état civil, lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal de 15 jours prévu par l'article

au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les psychologues de classe normale ayant atteint deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de ce grade.

même durée à compter : () 3°) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article