[T] invoque au principal l'article 7 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 régissant la saisie conservatoire des navires qui donne compétence à la juridiction de l'état sur le territoire duquel

de séquestre ; qu'enfin, si l'article 7 de la convention de Bruxelles de 1952 prévoit la possibilité pour le défendeur de demander la mainlevée de la saisie ou la libération de la caution fournie pour

En matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 6, de l'article 7, point 5), et, dans le cas d'une action intentée à l'encontre

articles 7 et suivants de cette convention, spécifiques à la compétence en matière d'assurances, n'ont pas seules vocations à régir la cause au lieu de celles seules invoquées des articles 2 et 5-1.

articles 7 et suivants de cette convention, spécifiques à la compétence en matière d'assurances, n'ont pas seules vocations à régir la cause au lieu de celles seules invoquées des articles 2 et 5-1.

Cet article ne s'appliquera pas aux cas visés par les dispositions de la convention révisée sur la navigation du Rhin du 17 octobre 1868. " L'article 8 de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 précise

Elle demande de : Vu l'article 298 du code de procédure civil de la Polynésie française, Vu les dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, et notamment de l'article 1.1.1, Vu la requête

917 et suivants du code de procédure civile, des dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et notamment ses articles 1, 3-1, 3.3, 3-4 et 5, de la Convention Internationale pour l'unification

L'article 25 du Règlement Bruxelles I bis dispose que si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends

Elle demande à la cour, vu les conditions générales du connaissement de la société CMA CGM, Vu la Convention de Bruxelles originelle de 1924, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de

La Cour a statué dans les termes suivants : Vu les articles 4.5, a) et 4.5, b) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans

28 de la Convention ; Considérant que la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 exclut la matière de l'arbitrage à son article 1 alinéa 2 (4) ; laquelle fait l'objet d'accords internationaux qui

2 que de l'article 5-1 de la convention, seul le Tribunal de Commerce de BRUXELLES a compétence pour connaître du litige.

7 à 12 bis inclus ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 12-3 de ladite Convention, il ne peut être dérogé aux dispositions de la section III que par des conventions qui, passées

convention de Bruxelles.

de Bruxelles, mais la Convention de Hambourg qui n'est pas applicable en l'espèce faute pour la France de l'avoir ratifié, ni la Convention de Bruxelles de 1924 amendée ni la Convention de Hambourg ni

5- 1 de la Convention de Bruxelles.

, fins et conclusions, Plus subsidiairement : Vu les dispositions de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924, - juger que l'article 4.5 de la Convention précitée s'applique