La résiliation du contrat de prêt peut être poursuivie à son encontre, même après le décès de Monsieur Patrick Y.... *** L'article 7 "RESILIATION DU CONTRAT DE PRET - EXIGIBILITE" dispose que le

le point de départ des intérêts du 12 octobre 2015 au 12 décembre 2015 deamnde néanmoins de condamner le société THE'OR à lui régler les intérêts à compter du 12 décembre 2015 ; Attendu que l'article

des difficultés quant à la liquidation de la créance; - La déchéance du terme est intervenue le 20/09/1993, l'article 5 du contrat de prêt notarié stipule en effet que les sommes dues seront immédiatement

Cela étant, le bénéficiaire direct du contrat de prêt était la société désormais dénommée A2M Énergies, dont il n'est pas justifié de la situation financière lors de l'octroi du prêt, ni depuis lors, et

Mais il est exact comme la débitrice le fait valoir, que les dispositions de l'article L313-51 du code de la consommation, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, ne lui permettent

Par ailleurs, selon l'article 7 du contrat de prêt 'défaillance', au cas où la somme prêtée deviendrait immédiatement exigible et où le contrat serait résilié de plein droit dans les conditions prévues

Sont en outre jointes différentes annexes (contrat de prêt...).  

leur appartement sans procéder au remboursement anticipé du prêt, sans pouvoir faire peser cette responsabilité sur la banque, qui, quant à elle, a fait le choix de ne pas exiger l'application de l'article

- l'a condamné à payer au prêteur la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile (pas de numéro d'article dans le jugement), - débouté le prêteur de sa demande fondée

13 du Contrat de Prêt (MON275135EUR) et de l'article 14 du Contrat de Prêt n°4 (MPH276137EUR) ne revêtent aucun caractère manifestement excessif.

[L] [B] : o Pour le prêt numéro 40011386C3TP12AH de 118 600 euros : 6450,87 euros au 7 mai 2022, outre les intérêts postérieurs aux taux conventionnels sur la somme de 6317,59 euros, o Pour le prêt numéro

T-321/04) et d'un principe Unidroit (article 1-7) qui a pour but de maintenir l'équilibre et l'économie du contrat et soulignant la bonne foi qui doit présider à la formation des contrats selon l'article

11 du contrat de prêt ; Sur le fond, A titre principal : - juger que l'article 11 du contrat de prêt est parfaitement valable et qu'il ne constitue pas une clause abusive ; A titre subsidiaire

VIII paragraphe 7) du contrat de prêt immobilier incluse dans l'acte notarié du 17/07/2012 Ordonné la réouverture des débats Renvoyé l'affaire à l'audience du 12/02/2025 à 10 h 30 Invité la Caisse

La fin de non recevoir soulevée par les époux [P] sera rejetée. 2) Sur le montant de la créance Les époux [P] soutiennent que le montant de l'indemnité visée à l'article 7-7-2 du contrat de prêt

L'article L. 312-16 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris

[G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à titre principal, - constater l'existence d'un contrat de prêt d'argent pour la somme de 11 000 euros liant

au 7 juin 2024, > les a déboutés de leur demande relative à la poursuite de l'échéancier prévu par le contrat de prêt annulé et les a renvoyés à saisir la société CA Consumer Finance de leur demande,