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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910e0
13 février 2014
13 février 2014
la société QUADRIA ne subit aucun préjudice ensuite de la résiliation du contrat ; Attendu que l'article 7 du contrat est ainsi rédigé : "Le contrat pourra être résilié par QUADRIA sans formalité
Source officielleCour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91377
24 mars 2014
24 mars 2014
8 du contrat), -11. 135, 80 ¿ bruts de primes sur mission (article 7 du contrat), -1. 051, 83 ¿ à titre de reliquat de salaire, -6. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6162af159547460d26ddb679
23 avril 2013
23 avril 2013
les sommes dues au titre de la garantie de passif avec celles dues au titre de la garantie documentaire, qu'en effet, elle disposait en cas d'appauvrissements mentionnés à l'article 7 du contrat de ces
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9174b
3 avril 2014
3 avril 2014
Alfred X..., dont la délégation lui a été consentie, ne permettait pas la prise en charge de la destruction du véhicule, * de constater que l'intéressé n'a donc pas respecté les dispositions de l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A
68e4a071cfbd3050592a141c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la nullité de l'article 7 du contrat d'agent commercial Moyens des parties 26.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163ba368e414054bb412217
26 janvier 2010
26 janvier 2010
1 du code du travail et 1134 du code civil que l'article 7 du contrat de travail ne fixait aucun calcul du mode de rémunération de la part variable ; qu'il ne prévoyait qu'un plafond de cette rémunération
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a7f
20 mars 2003
20 mars 2003
d'agent commercial et nonobstant l'article 7 du contrat où il est stipulé que "la résiliation du contrat devient automatique ... en cas de condamnation pénale de Jacques X...", la société SCM ne démontre
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85073
24 mars 2000
24 mars 2000
l'argumentation de la société BOSTON n'est pas sérieuse; qu'en effet l'article 7 du contrat, qui fait référence au cas énoncé à l'article 3, lorsque le forfait minimum n'est pas atteint pendant deux mois
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d06b1dbbe3bae600336
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[C] fait valoir au titre de son rappel de salaire que': - l'article 6 du contrat de travail du 3 juin 2019 fixe une durée de travail mensuelle de 169 heures'; - l'article 7 du contrat de travail stipule
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61625c88d64a6b1f51487651
17 octobre 2013
17 octobre 2013
7 du contrat du 13 janvier 2006.
Source officielleCabinet C
6274bd372799a9057d5dd1f2
28 avril 2022
28 avril 2022
à compter du 15 novembre 2018, - Dire et juger abusive la clause prévue à l'article 7 du contrat qui stipule l'exclusion à réparation des dommages immatériels et des dommages indirects de Mme [G] ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253c906bd3db21cbdd870ab
3 juin 2004
3 juin 2004
qu'elle a rejeté l'exception de nullité de la police soulevée par la société ODYSSEY RE et de l'infirmer pour le surplus, statuant à nouveau de qualifier d'exclusion de garantie les dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162822c7a007b88ee156661
6 février 2013
6 février 2013
fondées sur la violation de l'article 12 du contrat, dit, en revanche, que [H] [F] et [S] [X] ont manqué aux obligations mises à leur charge par l'article 13 du contrat et par l'accord du 20 avril 2004
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9dd07cdc6046d47d94a7a
10 avril 2026
10 avril 2026
, tel que le prévoit l'article 7 du contrat, mais estiment qu'il appartenait à la société Maisons Pierre, professionnelle, de les alerter sur le défaut de notification des demandes de prêt ; En l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e3
13 février 2002
13 février 2002
La Cour de Cassation a retenu que l'énumération de l'article 4 du décret du 15 mars 1986 n'est pas limitative et que le pécule prévu à l'article 7 du contrat ne peut avoir pour effet de retirer à Melle
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d540
1 février 2011
1 février 2011
A... soit débouté de toutes ses demandes ; Qu'à l'appui de son recours et exposant que le litige porte sur l'interprétation de l'article 7 du contrat de collaboration, la S.N.R.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256990bfda47c9007606d
13 janvier 2023
13 janvier 2023
somme de 97.679,82 euros versée par provision en exécution du jugement, à titre subsidiaire, - débouter la société FMGC de sa demande d'exclusion de la clause limitative de responsabilité de l'article
Source officielleChambre sociale
69d88ce1cdc6046d47bb201f
9 avril 2026
9 avril 2026
SUR CE, Il résulte de l'article 7 du contrat de travail signé entre les parties ainsi que de son avenant que la rémunération variable de la salariée est fixée à un taux de 6,50 % de la marge, avec la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149fe
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle relève par ailleurs l'absence de détail des arriérés de loyers et de l'absence d'application de la clause stipulée à l'article 7 du bail au cours du bail, cette clause étant contraire à l'article
Source officielleChambre 4-8
5fd992fae0ce4c844eb894f5
10 janvier 2020
10 janvier 2020
L'article 7 du contrat de bon usage des médicaments, contrat type annexé au décret 2008-1121 du 31 octobre 2008, établi entre la polyclinique et la caisse primaire suppose, de la part de l'établissement
Source officiellePage 1 sur 5935