Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - dit que

de référé et à payer aux acquéreurs la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile

 000 euros une garantie bancaire à première demande, - débouté la société Locevents66 de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile

[O] [I] au paiement de la somme de 3.000,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

450 du code de procédure civile

899, 901 et Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile ) (n°70 , 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant

suffisante et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.