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Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9e2

3 décembre 2008

ses frais irrépétibles ; Que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société CARDIF ; PAR CES MOTIFS

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CA

Cour d'Appel

6253cafabd3db21cbdd8c94d

Appel

3 juin 2008

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande qu'il soit fait application de l'article 700 Code de Procédure Civile au profit de M. X....

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c94c

3 juin 2008

Le jugement du Conseil de prud'hommes sera donc confirmé sur ce point Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande qu'il soit fait application de l'article

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e3a

18 juillet 2024

En revanche, l'équité et les situations respectives des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile au profit de la Mutualité Française des

Chambre 1-3

68fc5d87af64986e40f7e288

24 octobre 2025

Aucune considération ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SMA.

Chambre sociale

669a01a8bf9da27f384b0e38

18 juillet 2024

En revanche, l'équité et les situations respectives des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile au profit de la Mutualité Française des

Pôle 6 - Chambre 2

633fc386e633183e2ee17bff

6 octobre 2022

700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 2

633fc386e633183e2ee17c01

6 octobre 2022

Elle réclame à l'encontre de la société S3M Sécurité la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c03

6 octobre 2022

Elle réclame à l'encontre de la société S3M Sécurité la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre 1 A

69d89dc8cdc6046d47bcc508

8 avril 2026

450 du Code de Procédure Civile

1ère chambre civile B

6a0ff2f8cdc6046d478962d7

21 mai 2026

700 du code de procédure civile au profit de la l'assureur et de Mme [V], soit au total 3000 euros, - rejeter la demande de condamnation à la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd40

18 mars 2008

Il n'y a donc lieu à application de l'article 700 Code de Procédure Civile au profit d'aucune des parties.

Chambre 1-4

66ff8576a4ff9ec259c093e5

3 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Chambre 1 A

653a0682d0451e8318d0e9e2

25 octobre 2023

d'appel, Que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SARL ALSACE CREATION DESIGN, PAR CES MOTIFS Donnons

Chambre 1-2

69f44a93cdc6046d472f1fdb

30 avril 2026

[P] ; débouté la SCI [Q] et Mme [B] de leurs demandes ; dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA Caisse d'épargne CEPAC ; condamné

Chambre 1 A

6285e0e66a1876057df5d2ba

13 mai 2022

incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais, Que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e9723cdc6046d4765428a

20 mai 2026

700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens.

Chambre 1 A

64bb73320d42fcd969e7ce79