AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
6929deccb3dd52896a817412
27 novembre 2025
27 novembre 2025
[W] [X] [E] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 1 sur 3705
1re chambre civile
692abf7dafcd9ba2a738eee4
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Source officielle