CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de congés payés, - à compter du jugement pour les dommages-intérêts et l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à compter de la présente décision pour le remboursement

Source officielle

CA

1ère Chambre

6966040acdc6046d471daf8c

Appel

20 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca9d

Appel

21 octobre 2008

de la demande et celles allouées au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'article 700 du Code de procédure civile, à compter du jugement ; Condamne la

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920bf

Appel

26 février 2015

Les époux X.../ Y...concluent dès lors à la confirmation pure et simple du jugement déféré et au paiement d'une indemnité de 5000 ¿ par la SCI appelante en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

CA

11e chambre

6033aa5c3f32755e6b2268ff

Appel

27 avril 2017

700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant qu'à l'origine Madame [C] a été engagée par la société Cerexagri dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 3 décembre 1984

Source officielle

CA

Sociale B salle 3

643e35ba83146e04f531ec08

Appel

14 avril 2023

450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Serge LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

CA

6e chambre

63d37b65d1bc2605de4b4deb

Appel

26 janvier 2023

Attestation rectificative à l'attention des finances publiques, Le tout sans astreinte, - ordonné le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à compter

Source officielle

CA

6e chambre

63d37b65d1bc2605de4b4ded

Appel

26 janvier 2023

Attestation rectificative à l'attention des finances publiques, Le tout sans astreinte, - ordonné le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à compter

Source officielle

CA

6e chambre

63d37b65d1bc2605de4b4def

Appel

26 janvier 2023

Attestation rectificative à l'attention des finances publiques, Le tout sans astreinte, - ordonné le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à compter

Source officielle

CA

Pôle 1 - Chambre 3

68f1d269e5a8ebce7154839e

Appel

16 octobre 2025

application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

CA

11e chambre

6033e5399d49b5965d571505

Appel

9 mars 2017

700 du code de procédure civile, Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées

Source officielle

CA

Chambre Premier Président

67ecc5d1955548e0aba48fb0

Appel

1 avril 2025

450 du code de procédure civile, Signée par M.

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df9e

Appel