AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6866152911adae0daca5334d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de Commerce d'Agen Y ajoutant Condamner la SAS AUX PRES DE LACASSORE au paiement d'une somme de 3500€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 1283
Chambre sociale
69eafde0cdc6046d47577ebe
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile, Les condamner aux entiers dépens.
Source officielle