AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a1fc025cdc6046d47ea2575
2 juin 2026
2 juin 2026
[K] [E] exerçant sous l'enseigne Garage Marou Auto à payer à M. [M] [U] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officiellePage 1 sur 507
4ème chambre commerciale
6a11387fcdc6046d47a66898
22 mai 2026
22 mai 2026
des Charretiers inscrit le 17 juillet 2025 recevable, - Condamner la Selarl [W] [G] à porter et à payer à la SAS Garage des Charretiers la somme de 2.000,00 euros au visa de l'article 700 du Code de
Source officielle