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Chambre 4-3

69f1a38dcdc6046d47eea050

28 avril 2026

cause réelle et sérieuse et condamné la S.A.S [1] a payer à Mme [M] [C] diverses sommes au titre du préavis, des congés payés afférents au titre du rappel de salaire et à l'article 700 du Code de Procédure

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CA

1re chambre 2e section

5fd95b2d2d9558457ad13934

Appel

18 février 2020

, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné Mme [L] à verser la somme de 300 euros à Mme [R] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle

1ère chambre civile B

6a0ff2f8cdc6046d478962d7

21 mai 2026

à l'incident, - rejeter la demande de condamnation à la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

4ème chambre commerciale

6a113882cdc6046d47a668b0

22 mai 2026

de l'article 700 du code de procédure civile. ».

1re chambre civile

69e85eb9cdc6046d471966c1

21 avril 2026

700 du code de procédure civile.

1re chambre civile

68e897f16d821fc8a3c65610

7 octobre 2025

2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217b3

21 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217ab

21 octobre 2025

[O] formées à son encontre et de le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

3ème Chambre

6a17d59bcdc6046d47314f96

27 mai 2026

compter du 27 octobre 2023 outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère chambre

6a0fefbdcdc6046d4788f6ef

21 mai 2026

abusive et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sociale B salle 3

69fc2625cdc6046d47e21e4b

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

1ère chambre

6a04533fcdc6046d4793996b

7 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 5

69df21accdc6046d4747f6a7

14 avril 2026

du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 12

6a11365acdc6046d47a6163e

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Chambre sociale

69fc1f91cdc6046d47e0ba29

6 mai 2026

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre 2 A

6a192be8cdc6046d4754962c

28 mai 2026

code de procédure civile.

Chambre sociale

6a1e64a8cdc6046d47ca9a43

28 mai 2026

de 28.310,20 euros à ce titre, outre les dépens et sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff39acdc6046d47898fa6

21 mai 2026

Elle sera également condamnée à verser la somme de 1 000 euros à Mme [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre 2 A

6a192beccdc6046d4754967e

28 mai 2026

700 du code de procédure civile.

1ère Chambre

69d9e389cdc6046d47d9c570

10 avril 2026

Au visa des articles 815, 840 et 1303 du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Mme [S] [C] demande qu'il plaise à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a