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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd15
30 août 2012
30 août 2012
703 du code civil, lorsque les choses se trouvent dans un état tel qu'on ne peut plus en user.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e42
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Par assignation du 9 décembre 2003 les époux Y... ont fait assigner les époux X... devant le Tribunal de Grande Instance d'ALES pour, au visa de l'article 703 du Code Civil, faire constater l'extinction
Source officielle4e Chambre B
615e0c04c25a97f0381f4a5b
20 juin 2013
20 juin 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab8c
4 décembre 2007
4 décembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c5f
5 janvier 1999
5 janvier 1999
Par jugement du 17 juin 1997, le tribunal de grande instance de Foix a dit la servitude instituée par l'acte du 7 février 1806 éteinte par application de l'article 706 du code civil et débouté les parties
Source officielle1ère Chambre
61630b6342de3d260b993171
27 septembre 2011
27 septembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
61642263183290ee74ce76a2
17 novembre 2009
17 novembre 2009
des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d413
29 juin 2010
29 juin 2010
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens ; MOTIVATION En droit, il résulte des articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 les servitudes établies par le fait de l'homme ne sont
Source officielleChambre 1-2
6364ba94e405357f749ea6ac
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b989
22 janvier 2008
22 janvier 2008
formées à leur encontre au titre des dommages et intérêts, de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile et des dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8597c
1 octobre 2001
1 octobre 2001
dernières écritures ils soutiennent que l'action de nature possessoire relèverait de la compétence du juge d'instance statuant au fond et subsidiairement que la servitude a cessé par application de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6160964941ad74d62c181875
13 août 2014
13 août 2014
le prévoit l'article 703 du code civil.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6186284347159504fd50ea28
5 novembre 2021
5 novembre 2021
sur l'extinction de la servitude - sur le fondement de l'article 706 du code civil Selon l'article 706 du code civil la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c71c
9 septembre 2008
9 septembre 2008
En effet les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user (article 703 du code civil), lorsque le fonds à qui elle est due et celui qui la doit sont réunis dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9252a
11 juin 2015
11 juin 2015
La SCI SAGO exécutait les décisions rendues en s'acquittant notamment des condamnations mises à sa charge sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd4515688fbfad48d04ee5
24 septembre 2018
24 septembre 2018
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens - en toute hypothèse, au visa des articles 706 et 707 du code civil, dire et juger que le premier acte interruptif de prescription est l'assignation
Source officielle4e Chambre B
616337e106e11dac7d76d035
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Par jugement du 6 mai 2010, le tribunal de grande instance de Marseille a : vu l'article 703 du code civil, constaté l'extinction de la servitude dite de cour commune instituée le 2 juillet 1982 et
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c71b
9 septembre 2008
9 septembre 2008
L'équité commande d'allouer aux époux X... la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
65bb44b51712fc000885e7b1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'article 701 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8866a
11 mai 2006
11 mai 2006
700 du nouveau code de procédure civile.
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