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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857d5
18 juin 2001
18 juin 2001
703 du code de procédure civile et L 331-5 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dd9
14 septembre 2000
14 septembre 2000
1244-2 du Code Civil, la décision du Juge prise en application de l'article 1244-1 du Code Civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier ; Qu'il résulte des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e15
14 juin 2007
14 juin 2007
785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dc7
16 janvier 2002
16 janvier 2002
718 du Code de Procédure Civile ; - déclaré le dire déposé le 15 février 2001 recevable ; - déclaré la demande de sursis formée sur la base de l'article 703 du Code de Procédure Civile irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6af
14 janvier 2008
14 janvier 2008
des charges prévu à l'article 688 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3d0
23 octobre 2007
23 octobre 2007
703 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
61640b0f9ca2169714632645
27 octobre 2009
27 octobre 2009
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b43d
14 février 2008
14 février 2008
l'a retenu le premier juge, l'article 703 de l'ancien code de procédure civile ne prévoit la remise de l'audience sur la demande du poursuivant que sur incident devant être introduit au moins cinq jours
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c11
16 mai 2002
16 mai 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dde
16 mai 2002
16 mai 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b60f
16 mai 2002
16 mai 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87556
10 mars 2005
10 mars 2005
comme régulièrement saisi d'un incident formé postérieurement à l'audience éventuelle et hors le cadre prévu par les articles 703 et 728 du code de procédure civile, par des conclusions du débiteur contestant
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fd9acb6506235a1400f9ef5
27 novembre 2019
27 novembre 2019
700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fd95ba5e6533d460de3d938
18 février 2020
18 février 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
5fda1b70cb48fc5f72b88d8a
26 septembre 2019
26 septembre 2019
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdc5274580d0e76692c6c1f
29 novembre 2018
29 novembre 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle17e chambre
5fd9733c0e26b1605603657d
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdb5045453bd52e4f8d4bb3
21 mars 2019
21 mars 2019
700 du code de procédure civile.
Source officiellePREMIERE PRESIDENCE
5fd9748dc99ea561ffbbfbb9
27 janvier 2020
27 janvier 2020
L... à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd95492b204383decc6ee12
21 février 2020
21 février 2020
700 du code de procédure civile.
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