706-15-1 du code de procédure pénale.

706-63-1 du code de procédure pénale, dont peuvent bénéficier les personnes, dites « collaborateurs de justice » qui ont tenté de commettre un crime ou un délit et qui, en avertissant l’autorité administrative

706-63-1 du code de procédure pénale, dont peuvent bénéficier les personnes, dites « collaborateurs de justice » qui ont tenté de commettre un crime ou un délit et qui, en avertissant l’autorité administrative

706-5-1 du Code de procédure pénale.

706 ' 14 du code de procédure pénale.

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré du défaut de pesée contradictoire des stupéfiants durant la garde à vue Selon les dispositions de l'article 706-30-1 du code de procédure

191 du Code de Procédure Pénale.

Il soulève in limine litis deux moyens de nullités tirés d'une part de l'absence d'interprète durant la garde à vue et d'autre part de la méconnaissance de l'article 706-112-1 du code de procédure pénale

En toute hypothèse, aux termes de l'article 706-5-1 du code de procédure pénale, l'octroi d'une provision ne peut émaner que du président de la CIVI, à condition toutefois que le Fonds de Garantie ne conteste

code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

du code de procédure pénale.

X... ait régulièrement présenté sa demande d'indemnisation dans le délai légal prévu par l'article 705-5 du code de procédure pénale.

L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706- 1 35 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant

Attendu que si l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à l'époque, dispose que le constat d'accord est transmis au président de la commission d'indemnisation aux fins

485 dernier alinéa du code de procédure pénale.

4 du Code de Procédure Pénale.

Aux termes des articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale, toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages

En vertu de l'article L 422-7 du code des assurances : Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de