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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
assujetti au titre des années 2011 et 2012 soit prononcée en application des dispositions de l'article 163-0-A du code général des impôts et de l'article 716 du code civil ; 4°) à ce que la somme de
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb22c5e2fbe7c90043523
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, leur propriété demeure régie par l'article 716 du code civil.'
Source officielle1ère Chambre
6363686e37e31b7f74444a98
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[T] [W] Le litige implique de qualifier l'objet de la découverte ' trésor ou non ' au sens de l'article 716 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A et de deux de ses collègues, en application de l'article 716 du code civil, la moitié de la valeur des cessions de la quote-part de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03430_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au terme de ce délai, qui ne peut excéder cinq ans, leur propriété demeure réglée par l'article 716 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
603426e2e5e24e165788d037
24 janvier 2017
24 janvier 2017
un trésor, en application de l'article 716 du code civil, - qu'en effet, durant leur vie, les grands-parents [U] avaient acquis des lingots d'or et les avaient cachés dans leur maison de sorte que
Source officielleCour d'Appel
été découvertes pendant ces travaux, ils ont porté plaintec/M. X
6253c978bd3db21cbdd886b4
24 mai 2006
24 mai 2006
Ils concluent à l'irrecevabilité de la demande de M. et Mme Z... qui n'ont pas intérêt à agir en se fondant sur l'article 716 du Code civil puisque l'instruction pénale a montré qu'il n'y avait pas de
Source officielleCabinet C
67ac39263997245d88909c47
23 janvier 2025
23 janvier 2025
civil, de : Infirmer l'ordonnance de référé du 08 avril 2024 en toutes ses dispositions, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu l'article 432 du code de procédure civile, Vu
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0b01c25a97f0381f4a3d
4 novembre 2009
4 novembre 2009
Par jugement du 8 mars 1996, le tribunal de grande instance d'Evry a dit qu'en application de l'article 716 du code civil, la SCI [Adresse 14], en tant que propriétaire du fonds, et [LQ] [Q], en tant qu'inventeur
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d6ac25a97f0381f4d3a
6 février 2015
6 février 2015
L 531-14 à L 531-16 et L 541-1 du code du patrimoine, des articles 716 et 516, 2, 2048 et 2049, 1382 et 1383, 1101, 1134, 1147, 1184 et suivants, 1103 et 1142 du code civil, des articles L 111-3, L 112
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91221
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Par application de l'article 716 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, les parties ont été convoquées le 6 décembre 2013 à l'audience de cabinet fixée au mardi 17 décembre 2013 à 10h.
Source officielleCabinet B
680b272c52e1c4f57706f1ab
24 avril 2025
24 avril 2025
Rappelant les dispositions des articles 718 et 719 du code de procédure civile, elle fait valoir que les défendeurs n'ont pas exécuté la décision de sorte qu'il est demandé la liquidation de l'astreinte
Source officielleChambre 1-11 OP
680c6dbefe1a38d696f20f58
25 avril 2025
25 avril 2025
MOTIFS A titre liminaire il convient de rappeler que la procédure devant le premier président est orale en vertu de l'article 716 du code de procédure civile, imposant à la partie de comparaître ou
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59e3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8529e
15 mars 2001
15 mars 2001
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897be
12 septembre 2007
12 septembre 2007
1154 du code civil ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, en équité, à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, mais que la société FONCIERE CHM, qui succombe, sera condamnée
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0e
28 août 2008
28 août 2008
Sur la liquidation de l'astreinte : En application des dispositions de l'article 716 du code de procédure civile de la Polynésie française, l'astreinte est prévue pour assurer l'exécution d'une décision
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb37e
11 avril 2024
11 avril 2024
264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b92a
19 novembre 2007
19 novembre 2007
-712-713-714-147, - limite commune aux parcelles DI 29 (Z...) et DI 43 (X...) : sommets 147-725, - limite commune aux parcelles DI 42 (B...) et DI 43 (X...) : sommets 725-724-717-172-173-723-176-718-721
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9a
12 mars 2008
12 mars 2008
-713-714-715-716-717-718-719-720-721-728-729-730-731-732-733-734-735-736-737-740-741-742-743-744-745-746-748-749-750-751-752-753-754-755-457-458-459-460-461-462-479-480-481-485-484-486-471-473-475 Bois
Source officiellePage 1 sur 520