CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92301
28 octobre 2014
l'article 72 précité, il y aurait lieu de saisir la Cour de cassation pour avis.
6253c8dbbd3db21cbdd8673a
27 septembre 2002
des dispositions de l'article 72 alinéa 2 ; Considérant certes qu'aux termes de l'article 68 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction du 21 octobre 1994, Les créanciers dont la créance n'a
6253ca90bd3db21cbdd8b5f3
de l'article 50 de la même loi L.621-43 du code de commerce selon les modalités de son article 53 L.621-46 ; Considérant cependant qu'aux termes de l'article 72 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02314_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16 du
7ème chambre
DCA_20PA03671_20220629
29 juin 2022
45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne imposent d'interpréter l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 comme obligeant
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " () / III.- Les modalités d'application de la rupture conventionnelle aux agents recrutés
1ère chambre civile B
615e0dfac25a97f0381f5102
21 octobre 2014
Il ajoute que la conventionnalité de l'article 72 de cette loi est incontestable au regard du principe du droit de propriété garanti par l'article 1er du Protocole n°1 additionnel à la CEDH.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
72-2 de la Constitution relatif au principe de compensation de tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriale, l'article 72 de la Constitution relatif au principe de libre
Chambre des étrangers-JLD
67ecc5e2955548e0aba49054
2 juillet 2024
Il convient cependant de préciser, au vu des débats, que l'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, en indiquant dans son 2° qu'au 1° de l'article L. 731-
1ère Chambre
DCA_24NT01561_20260217
17 février 2026
En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue du 2° du VI de l’article 72 de la loi du
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00301_20240314
14 mars 2024
été auparavant refusé à l'importation et dont le motif de rejet a été régularisé ; - ni l'article 72 de ce règlement ni aucune autre disposition n'interdisent la réexpédition dans un pays tiers d'un
Juge des référés
ORCA_24LY01143_20251020
20 octobre 2025
D’autre part, aux termes du 2° du paragraphe VI de l’article 72 de la loi susvisée du 26 janvier 2024 : « 2° Au 1° de l'article L. 731-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois
5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article 298 septies du code général des impôts : " [] Les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73
Pôle 5 - Chambre 11
6163de23e9a173d6d859cd85
15 janvier 2010
, les décisions prises par les commissaires de courses en vertu des dispositions de l'article 72 sont sans appel, conformément à l'article 110 (X) lequel, relativement à la recevabilité des recours reprend
Chambre des Etrangers
66b5b1131eb0145eaea82f8a
8 août 2024
L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du Ceseda, en indiquant dans son 2° qu'au 1° de l'article L. 731-1, les mots : « d'un an» sont remplacés par les mots : «
Rétention Administrative
6628a170b2cb67000826a479
22 avril 2024
L'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, prévoyant désormais que l'autorité administrative peut assigner à résidence ou placer en rétention administrative
8ème chambre
DCA_24PA02085_20251104
4 novembre 2025
En deuxième lieu, en vertu de l’article 72 de la Constitution de 1958, les collectivités territoriales s’administrent librement.
DCA_24PA02161_20251104
6253c97fbd3db21cbdd887e2
18 septembre 2006
101 et 103 du décret du 27 Novembre 1991 et celles régissant l'inscription sur la liste du stage , prévues par les articles 72 et suivants du même décret -que le conseil de l'Ordre a entendu poser une
6628a170b2cb67000826a46d
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