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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86db6
10 février 2004
10 février 2004
Le receveur du centre des impôts de Toulouse Nord Ouest a réclamé le paiement des droits sur ces transactions en application de l'article 720 du code général des impôts en estimant qu'il y avait en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8951d
27 juin 2007
27 juin 2007
Or il est de jurisprudence constante que l'article 720 n'est pas applicable aux conventions entrant dans le champ d'application d'une autre disposition fiscale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b49
6 février 2003
6 février 2003
L 55 du Livre des Procédures Fiscales notamment pour des droits d'enregistrement fondés sur les dispositions de l'article 720 du Code général des impôts ; que dans cette notification, pour les rappels
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6c0
29 janvier 2018
29 janvier 2018
Ces rétrocessions ont été soumises à droits d'enregistrement au titre de la convention de successeur en application des dispositions de l'article 720 du CGI et ont donné lieu aux versements suivants :
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89123
16 février 2007
16 février 2007
MOTIFS DE LA DECISION L'article 720-1-1 du Code de procédure pénale dispose qu'une suspension de peine peut être accordée pour les condamnés dont il est établi, à l'aide de deux expertises médicales
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
11 avril 2024
En outre, l'ordonnance présidentielle en date du 28 octobre 2020 est régulière pour avoir respecté les dispositions des articles 720 et suivants du code civil, celles de l'article 438 du même code n'étant
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd8704a
9 février 2004
9 février 2004
préparer un projet d'acte et qui a accompli le travail a incontestablement droit à une rémunération pour ses peines et ses soins et le litige afférent à ces honoraires obéit aux règles posées par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd861ba
23 mai 2002
23 mai 2002
Il doit être rappelé à toute fins utiles qu'en application de l'article 720-1-1 nouveau du Code de Procédure Pénale, le juge de l'application des peines pourra à tout moment ordonner une expertise médicale
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866a4
18 septembre 2002
18 septembre 2002
. ; Il fait valoir, dans ses écritures, après avoir rappelé les termes de l'article 720-1-1 issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Source officielleChambre 1-11 OP
680c6dbffe1a38d696f20f64
25 avril 2025
25 avril 2025
720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile devant le
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927a9
1 octobre 2015
1 octobre 2015
présumer que celui-ci constituait le dernier domicile du défunt, donnent compétence au Tribunal de Grande Instance de CHATEAUROUX pour régler ce litige de nature successorale, et ce, en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87391
17 décembre 2004
17 décembre 2004
des vérifications de la Région d'Ile-de-France Est, a notifié, selon la procédure contradictoire, divers redressements dont un redressement des droits d'enregistrement exigibles par application de l'article
Source officielleChambre 2-4
6364bad7e405357f749ea77c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
l'effet dévolutif, Evoquant, > Vu les dispositions de l'article 720 du Code civil ; > Vu les dispositions de l'article 44 du Code de procédure civile ; > Vu les dispositions de l'article 74 et 75
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a59
31 janvier 2017
31 janvier 2017
720 du code général des impôts, relatif aux droits d'enregistrement, en particulier en son dernier alinéa : « Article 720 : Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à
Source officielle1ère Chambre
62736923a58162057dac65bc
3 mai 2022
3 mai 2022
prescription quinquennale des actions en paiement de salaire différé est acquise, ayant couru à compter du décès du défunt, qui est aussi la date de l'ouverture de la succession en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f255a942a604f5e93465
13 avril 2023
13 avril 2023
Les consorts [W] ont interjeté appel de ce jugement et, par conclusions remises le 14 juin 2021, demandent à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de l'article 720 du même code et
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85691
14 mai 2001
14 mai 2001
Il ne peut être rien tiré d'utile du fait que le contrôleur ait subsidiairement cité l'article 720 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a2
28 juillet 2011
28 juillet 2011
le créancier à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire... ", l'article 730 prévoyant " Dans les cas prévus à l'article 720 ci-dessus, le président du tribunal peut aussi à titre exceptionnel
Source officielle1re chambre de la famille
6868b38075a2d196dbc191d3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[N] [Y], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles'101 du code de procédure civile et des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a426
11 janvier 2008
11 janvier 2008
Alexandre ZEHNDER, élève avocat qui effectue un stage à la Cour d'Appel de DOUAI et a assisté à l'audience et au délibéré sans voix consultative conformément à l'article 12-2 de la loi no 71-1130 du 31
Source officiellePage 1 sur 1017