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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5a
19 mars 1998
19 mars 1998
ayant été formée postérieurement à l'audience éventuelle sur surenchère du 2 juillet 1997 contrairement aux dispositions de l'article 727 du Code de procédure civile ; Mais considérant que la demande
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c1
12 septembre 2007
12 septembre 2007
, - vu l'article 722 du code de procédure civile, la déclarer irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à s'opposer à la demande de subrogation, - vu l'article 727 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86ded
6 mai 2004
6 mai 2004
l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0dbac25a97f0381f4f32
27 novembre 2014
27 novembre 2014
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers de la procédure.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0d34c25a97f0381f4c51
5 mars 2015
5 mars 2015
, déclarer les demandes de Monsieur [N] irrecevables comme n'ayant pas été formées en première instance dans les conditions fixées par l'article 727 du code de procédure civile ancien, - en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f888
6 juin 2012
6 juin 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866fa
18 décembre 2002
18 décembre 2002
Me G conclut à l'irrecevabilité des prétentions de Mme X... pour violation des articles 15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile, les pièces, visées dans l'assignation, n'ayant pas été communiquées
Source officielleCour d'Appel
ève A... épouse Y..., propriétaire d'un immeuble situéc/M. Emmanuel X
6253ca0cbd3db21cbdd89e94
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Au vu des faits constants que révèle l'examen des pièces de la procédure de première instance, les moyens développés par les époux X... sont tous inopérants : o Si l'article 727 du Code de Procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6707702f81e733ee26982f7b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
, 546, 561 et suivants, et 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbcd49e0104f58f0070
3 avril 2023
3 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c8a
22 mars 1999
22 mars 1999
D... estiment, en effet, que l'article 727 de l'ancien code de procédure civile ne s'applique pas.
Source officielle1ère Chambre
616372531cf28a447224dfe0
21 février 2011
21 février 2011
Subsidiairement et au fond, ils font valoir que : - leur dire du 19 février 2009 n'encourait pas la déchéance de l'article 727 de l'ancien code de procédure civile ; seul l'article 728 de l'ancien code
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874a7
13 mai 2004
13 mai 2004
441 du nouveau code de procédure civile devant : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a49
6 décembre 2005
6 décembre 2005
de saisie-immobilière diligentée à leur encontre par le Crédit Foncier de France (ci-après désigné C.F.F.), a, au visa de l'article 727 de l'ancien Code de Procédures Civile : - déclaré irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86458
12 novembre 2002
12 novembre 2002
727 et 728 du Code de Procédure Civile (ancien), et en second lieu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de surendettement qui a fixé la créance de la banque.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd8687e
28 mai 2003
28 mai 2003
compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de Procédure Civile ; Qu'il s'ensuit que l'appel n'est pas recevable en tant qu'il porte sur la validité du commandement auquel n'aurait
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87556
10 mars 2005
10 mars 2005
Bruno X... à formaliser son incident conformément à l'article 728 du code de procédure civile, - subsidiairement, sous le visa des articles 689 du code de procédure civile, 32 et 64 du décret du 17 Mars
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ecf
11 décembre 2001
11 décembre 2001
En effet il s'agissait d'une contestation née de la procédure de saisie et s'y référant directement et donc d'un incident de saisie immobilière au sens des articles 718 et 727 du Code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccbc6b63637c907b7a16
5 janvier 2023
5 janvier 2023
collective, - dit qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu à condamnation.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162d33070d46c7f95e826da
11 mai 2012
11 mai 2012
462 et 727 du code de procédure civile, de : - déclarer la société Cheminova Agro France mal fondée en sa requête - la débouter de ses demandes - le recevant en sa requête incidente - modifier
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