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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a3c
9 juin 1998
9 juin 1998
Il résulte des dispositions de l'article 731 du Code de Procédure Civile Ancien que l'appel en matière d'incidents de saisie-immobilière n'est recevable qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd894f1
6 septembre 2007
6 septembre 2007
731 du Code de Procédure Civile autorise l'appel, qu'elle verse aux débats les procès-verbaux d'assemblée générale approuvant le traité de fusion, annexés à l'acte de fusion reçu par Maître DUTOUR le
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85dc7
16 janvier 2002
16 janvier 2002
718 du Code de Procédure Civile ; - déclaré le dire déposé le 15 février 2001 recevable ; - déclaré la demande de sursis formée sur la base de l'article 703 du Code de Procédure Civile irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39e
9 mai 2008
9 mai 2008
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleChambre 1-11 référés
6316e2ad4147b94f1307fed4
5 septembre 2022
5 septembre 2022
673, 715, 731 du code de procédure civile ancien et de l'article 957 du code de procédure civile aux fins de suspendre l'exécution provisoire de la décision déférée et condamner la SARL WHBWL à lui payer
Source officielleCour d'Appel
6253c9d8bd3db21cbdd895b1
15 mai 2007
15 mai 2007
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, selon l'article 731 du code de procédure civile, l'appel n'est possible en matière de saisie immobilière qu'à l'égard des jugements ayant statué sur des moyens de
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e7c
3 décembre 2001
3 décembre 2001
731 du code de procédure civile Attendu qu'en revanche, l'action diligentée par les époux X... seuls, sans l'assistance du liquidateur, est irrecevable; Qu'il résulte, en effet, des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd89545
19 juillet 2007
19 juillet 2007
2007, la BCI a fait valoir : -que la requête n'articulait aucun moyen, -que la cour devait statuer dans la quinzaine aux termes de l'article 731 du Code de procédure civile ancien, -sur le fond, que le
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89400
27 novembre 2006
27 novembre 2006
l'exige l'article 731 du Code de Procédure Civile pour autoriser l'appel, si bien que l'appel est irrecevable, - les consorts X..., lorsqu'ils ont saisi le Juge de l'Exécution, indiquaient bien qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd87556
10 mars 2005
10 mars 2005
Bruno X... à formaliser son incident conformément à l'article 728 du code de procédure civile, - subsidiairement, sous le visa des articles 689 du code de procédure civile, 32 et 64 du décret du 17 Mars
Source officielleCour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd8958f
13 novembre 2007
13 novembre 2007
sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
REDIT FONCIER a diligenté une procédure de saisie immobilièrec/Monsieur et Madame X
6253c8a4bd3db21cbdd85d8a
16 janvier 2002
16 janvier 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a986
21 novembre 2007
21 novembre 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac2
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Les sociétés NATEXIS BAIL et UNIBAIL soutiennent en réponse que l'appel est exclu en vertu des dispositions de l'article 731 alinéa 1 du Code de Procédure Civile qui contient une énumération limitative
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631219615c943a65e04354
1 mars 2012
1 mars 2012
Par conclusions du 18 janvier 2012, les époux [U], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 718, 731, 732, 673 de l'ancien Code de procédure civile, 56, 752, 788, 789, 117 du Code de procédure
Source officielle15e Chambre A
6034f60fe7a11c23f6e80667
8 juillet 2016
8 juillet 2016
des biens saisis conformément à l'article 731 du code de procédure civile ancien, ni un moyen de fond relatif à l'existence de la créance cause de la saisie, c'est à bon droit que le juge de l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c91b
10 janvier 2007
10 janvier 2007
Elle soutient que l'appel est irrecevable par application de l'article 731 du code de procédure civile qui en limite la portée aux moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété
Source officielleCour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5a
19 mars 1998
19 mars 1998
lequel n'étant pas un jugement sur incident soumis aux restrictions du droit d'appel prévues par l'article 731 du Code de procédure civile, a été exactement qualifié en premier ressort, sera déclaré recevable
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c1
12 septembre 2007
12 septembre 2007
, - vu l'article 722 du code de procédure civile, la déclarer irrecevable en toutes ses demandes, fins et conclusions tendant à s'opposer à la demande de subrogation, - vu l'article 727 du code de procédure
Source officielle15e Chambre A
615e0e39c25a97f0381f53a1
3 octobre 2014
3 octobre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePage 1 sur 621