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Cour d'Appel

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19 juillet 2007

700 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle-Calédonie MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 732 du Code de procédure civile ancien dans sa rédaction applicable localement, "

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CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e13

Appel

28 novembre 2007

Par acte en date du 25 avril 2007, les époux Dominique X... ont interjeté appel, par assignation conforme aux dispositions de l'article 732 du code de procédure civile ancien.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d079

18 mars 2009

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88d9c

18 octobre 2006

2006, au regard des dispositions des articles 731, alinéa 2, et 732, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile ; - renvoyé l'affaire et les parties à l'audience du mercredi 20 septembre 2006, à

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9bb

23 janvier 2008

l'article 732 Ancien Code de Procédure Civile applicable au litige, imposait aux époux X... d'interjeter appel par voie d'assignation et non par déclaration au greffe.

Cabinet D

65a387ad0e553d0008306aef

11 janvier 2024

Le jugement dont appel a retenu que : -Aux termes de l'article 732 du code de procédure civile de la Polynésie française, sous les conditions mentionnées à l'article 730, le président peut, par ordonnance

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c245

5 mai 2008

700 du nouveau code de procédure civile.

Chambre Civile

661e14da0f653b0008df2b4b

15 avril 2024

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a47

29 janvier 1998

de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 8

615e0dbac25a97f0381f4f32

27 novembre 2014

en matière d'incident de saisie immobilière ne sont pas prescrites par l'article 732 du code de procédure civile ancien à peine d'irrecevabilité mais à peine de nullité ; Que les irrégularités tenant

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0a2

28 juillet 2011

732 du code de procédure civile de la Polynésie française énonce " sous les conditions mentionnées à l'article 730 le président peut également, par ordonnance rendue comme il est dit à l'article, autoriser

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b6

12 septembre 2008

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d903

9 mars 2011

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c8c

7 novembre 2007

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd87903

7 avril 2005

700 du nouveau Code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87958

7 avril 2005

700 du nouveau Code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c03

12 avril 2013

de 1000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3cb

13 mars 2008

732 de l'Ancien Code de Procédure Civile et condamné X...

Pôle 4 - Chambre 1

61631219615c943a65e04354

1 mars 2012

Par conclusions du 18 janvier 2012, les époux [U], appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 718, 731, 732, 673 de l'ancien Code de procédure civile, 56, 752, 788, 789, 117 du Code de procédure

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8cce7

31 juillet 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.