AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f1a00ecdc6046d47ee5a05
28 avril 2026
28 avril 2026
[H] [S] et Mme [M] [W] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société A2C 74 aux dépens de l'instance.
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TROISIEME CHAMBRE
6a1a75e0cdc6046d4774e16d
28 mai 2026
28 mai 2026
805 du code de procédure civile).
Source officielle