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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Section 2
6163eba8667415156fa41eb2
9 juin 2009
9 juin 2009
sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil et laissé les dépens à la charge du Trésor Public ; Attendu que par déclaration reçue le 27
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8c9e8
21 août 2008
21 août 2008
l'opposant à un citoyen de statut civil particulier ; Qu'en conséquence, l'exception d'incompétence sera rejetée ; Qu'il sera observé au surplus : - qu'il résulte des dispositions combinées de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa18
13 août 2012
13 août 2012
statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes " ; Qu'il en résulte
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9173b
20 mars 2014
20 mars 2014
Considérant qu'en vertu de l'article 75 de la Constitution : « Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90ba8
22 août 2013
22 août 2013
statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes " ; Qu'il en résulte
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01110_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Si en vertu de l'article 75-1 de la Constitution, " les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. ", c'est à la condition que soient respectées les exigences de l'article 2. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01640_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
droits de l'homme et du citoyens de 1789, et au principe selon lequel les langues régionales font partie du patrimoine de la France, consacré par l'article 75-1 de la Constitution ' ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01641_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
des droits de l'homme et du citoyens de 1789, et au principe selon lequel les langues régionales font partie du patrimoine de la France, consacré par l'article 75-1 de la Constitution ' ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01635_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L'article 75-1 de la Constitution dispose : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01642_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
des droits de l'homme et du citoyens de 1789, et au principe selon lequel les langues régionales font partie du patrimoine de la France, consacré par l'article 75-1 de la Constitution ' ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01383_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L’article 75-1 de la Constitution dispose : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01632_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L'article 75-1 de la Constitution dispose : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01633_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L'article 75-1 de la Constitution dispose : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01634_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L'article 75-1 de la Constitution dispose : " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ". 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02571_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Au surplus, il résulte tant des dispositions de l'article 75-1 de la Constitution en vertu desquelles " Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ", que des travaux parlementaires
Source officielleChambre Civile
69f044edcdc6046d47ccfea9
27 avril 2026
27 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69f97a0bcdc6046d47a112e4
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle est également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6f36cdc6046d4701f5ed
7 mai 2026
7 mai 2026
[M] [E] les sommes de : 75 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 août 2009, 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la publication du jugement
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06e87cdc6046d4768a8b5
15 avril 2026
15 avril 2026
L'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : 'Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02334_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 75 000 euros au
Source officiellePage 1 sur 203