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8 772 résultats pour « article 76 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

644cb54656c9f0d0f8b6f217

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

'Par ordonnance de référé du 23 septembre 2021, le tribunal du travail a statué ainsi qu'il suit : DlT qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur l'application des dispositions de l'article 76

Source officielle

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00024_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Cet accord-cadre a été conclu sur le fondement de l'article 76 du code des marchés publics, alors en vigueur, pour une durée d'un an, renouvelable tacitement trois fois.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03609_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé et a omis de répondre sur l'existence de la mise en demeure prévue aux l'articles 76 et 77 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd8611a

Appel

28 février 2002

28 février 2002

Considérant qu'aux termes de l'article 76 du NCPC, le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond, sauf à mettre préalablement les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbdc

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION -sur la demande au titre de l'indemnité intégrée au salaire par référence à l'article 76 du statut Cette indemnité était due, selon l'article 76 du statut à " tout agent de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154577

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L'article 76 précise en ces termes le régime applicable à ces contrats : «I.- Les accords-cadres définis à l'article 1er sont passés selon les procédures et dans les conditions prévues par le présent code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd86091

Appel

17 juin 2002

17 juin 2002

48 du Nouveau Code de Procédure Civile, ARTICLE 76 du Nouveau Code de Procédure Civile, I - SUR L'INCOMPETENCE : Il est indiscutable que Monsieur X..., co-demandeur, a la qualité de personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163466

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

concernant les fabriques des églises, modifié en dernier lieu, par le décret du 18 mars 2002, que, dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fabriques d'églises, instituées par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852f9

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

et concluent aux termes de leurs dernières écritures en date du 15 décembre 2000 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé : - à la nullité du jugement rendu en violation des dispositions de l'article

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

686768a3dd25744ff781d565

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Pour autant, il résulte de l'article 76 du code de procédure civile que «sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04172_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 76 de cette ordonnance : « Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent accéder sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04173_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 76 de cette ordonnance : « Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent accéder sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04174_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 76 de cette ordonnance : « Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent accéder sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04175_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 76 de cette ordonnance : « Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent accéder sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04176_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 76 de cette ordonnance : « Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent accéder sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04177_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 76 de cette ordonnance : « Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent accéder sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement

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CA

Avis

CADA:20161381

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

concernant les fabriques des églises, modifié en dernier lieu, par le décret du 18 mars 2002, que, dans les départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les fabriques d'églises, instituées par l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02855_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

demande a été rejetée pour tardiveté dès lors que l'historique d'envoi établi par les services postaux démontre que la décision en cause lui a été notifiée le 16 avril 2020 ; - les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68f1d26fe5a8ebce71548416

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il en ressort que le tribunal, par une décision suffisamment motivée, et sans se contredire en dépit de la citation erronée de l'article 77 du code de procédure civile au lieu de l'article 76 du même code

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CA

Avis

CADA:20195950

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

ERAFP) est un établissement public administratif créé par le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 pour gérer le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'article

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