AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
644cb54656c9f0d0f8b6f217
27 avril 2023
27 avril 2023
'Par ordonnance de référé du 23 septembre 2021, le tribunal du travail a statué ainsi qu'il suit : DlT qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur l'application des dispositions de l'article 76
Source officiellePage 1 sur 439
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00024_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Cet accord-cadre a été conclu sur le fondement de l'article 76 du code des marchés publics, alors en vigueur, pour une durée d'un an, renouvelable tacitement trois fois.
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