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Chbre des Aff. Familiales

5fdb6e29da068f4c911edb16

12 mars 2019

Mme [K] a interjeté appel de cette décision le 17 novembre 2017, son appel portant seulement sur le rejet de sa demande tendant à bénéficier du droit viager au logement des articles 763 et 764 du code

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CA

1ère Chambre C

6032e6abebff3d5abd1f8a49

Appel

9 novembre 2017

' DIRE ET JUGER que les conditions de l'article 763 du code civil ne sont pas remplies par Madame [O], ' DIRE ET JUGER en conséquence qu'aucun trouble illicite ne lui a été causé par Madame [R] [

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa55

1 avril 2008

Frédéric invoque les dispositions de l'article 763-3 alinéa 1 du code de procédure pénale qui prévoit que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter les mesures prévues aux articles

Chambre sociale section 1

63806c6859a9bf05d40acb7b

7 septembre 2022

DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la mise en état, Vu l'article 782 du Code de procédure civile, Vu les avis donnés d'avoir à conclure dans les délais prévus, Attendu qu'il résulte

8e Chambre A

615e0d76c25a97f0381f4d72

12 juin 2014

de référé a expressément préciser ne pas fixer la date à laquelle l'affaire serait appelée qui a été instruite sous le contrôle d'un magistrat de la mise en état dans les conditions prévues par les articles

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a54

4 janvier 2017

exclusivement des dispositions des articles 763 à 787 du code de procédure civile.

Pôle 1 - Chambre 2

616355c8bf1fa7f870d29f3a

16 février 2011

763 ou 764 du code civil, - que le droit temporaire au logement, conféré par l'article 763, est d'ordre public, - que, comme l'article 763, l'article 764 du code civil est opposable aux héritiers indivisaires

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d829

28 février 2011

au barreau de LYON Nous, Catherine FARINELLI, conseiller de la mise en état de la 2ème chambre de la cour d'appel de Lyon, assistée de Anne-Marie BENOIT, greffier pendant les débats, Vu les articles

3ème CHAMBRE FAMILLE

65a0e9495bbe450008b2cd16

11 janvier 2024

907 et suivants du code de procédure civile renvoyant aux articles 763 à 787 du même code, Vu les conclusions de Mme [N] demandant à voir radier la procédure d'appel interjetée par M.

3ème CHAMBRE FAMILLE

65a0e9685bbe450008b2cd1f

11 janvier 2024

après que l'incident a été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 14 décembre 2023 ; Nous Françoise Roques, magistrat chargé de la mise en état, Vu l'article

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b12

24 novembre 2015

Sur l'application de l'article 910 du code de procédure civile Considérant que l'article 910 du code de procédure civile énonce qu'un intimé à un appel incident, à peine d'irrecevabilité relevée d'office

1ere Chambre Section 2

67f750b16527a11effc4b6bd

8 avril 2025

[A] ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles 763 et 764 du Code civil et ce, alors même qu'il n'a jamais manifesté sa volonté de bénéficier d'un droit d'habitation et d'usage dans le

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8549c

15 mars 2001

Vu les articles 763 à 787, 910 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile : Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 27 février 2000, ceux-ci ayant eu connaissance de la

Cour d'Appel

6253c876bd3db21cbdd8558b

15 mars 2001

Vu les articles 763 à 787, 910 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile : Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 27 février 2000, ceux-ci ayant eu connaissance de la

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943cc

12 février 2019

914 et 907 du code de procédure civile, ce-dernier texte renvoyant aux articles 763 et 787, et donc en particulier à l'article 771, qui définit les compétences du juge de la mise en état.

1ère Chambre civile

696a8556cdc6046d478ef2c1

15 janvier 2026

état n'est pas compétent pour écarter des pièces aux débats (avis N° de pourvoi : 12-00.017) et qu'a méconnu l'étendue de ses pouvoirs le juge de la mise en état et violé les textes susvisés, les articles

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a6

6 mars 2009

. le bénéfice de la libération conditionnelle, - fixé la résidence de Jean-Pierre X... au centre de réadaptation professionnelle ..., - prolongé les mesures de contrôle et d'assistance prévues aux articles

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bdb

9 décembre 2015

Marc-Antoine X..., et est toujours, propriété de la SCI Jean E..., - dire et juger que les articles 763, 764 et 635 du code civil sont donc inapplicables en l'espèce, - infirmer le jugement entrepris

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85895

3 mai 2001

de procédure civile qui renvoie aux dispositions des articles 763 à 787 de ce même code, le conseiller de la mise en état exerce un certain nombre de prérogatives destinées à assurer la régulation de

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd91900

3 juillet 2014

Aux termes de l'article 907 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est