Elle soutient qu'elle remplit les conditions de forme et de fond requises par les articles 764 et 765-1 du code civil.

[K] demande à la cour, au visa des articles 13 du décret du 20 mai 1955, 764 et 766 du code civil, et 700 du code de procédure civile, de : ' Le juger recevable et bien fondé en ses demandes, '

815 du code civil et suivants, et les articles 825 et 826 dudit code, Vu l'article 1360 du code de procédure civile, Vu les articles 757, 763 et 764 du code civil, Vu les recherches d'accord avec Maître

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils indiquaient qu'au décès de [DV] [L], un acte de notoriété a été établi au terme duquel, en application de l'article 764 du code civil, [HN] [ZE] bénéficie d'un droit d'habitation et d'usage jusqu'à

764 du Code civil.

Réponse de la cour Selon l'article 764, alinéa 1, du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à

[H] [L] de tout droit dans sa succession, que ce soit en pleine propriété ou en usufruit, ainsi que des droits d'habitation et d'usage édictés par l'article 764 du code civil. M.

*droit viager d'usage et d'habitation Selon l'article 764 du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 du même code, le conjoint successible qui occupait

civile, de l'article L.132-12 du code des assurances et de l'article L.518-17 du code monétaire et financier ; ' confirmer le jugement déféré en ses décisions de rejet de l'ensemble des demandes des

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

764 du code civil (à l'exception du droit d'usage temporaire prévu par l'article 763 de ce code) ; et enfin, le 6 décembre 2005, à sa sortie d'hospitalisation, un testament olographe révoquant toutes

Ils demandent à la Cour de leur donner acte de ce qu'ils ne s'opposent pas au souhait de l'appelante de résider dans la villa de... en vertu des dispositions de l'article 764 du code civil à charge que

765 du code civil d'une part, et le leg d'usufruit viager qui lui a été consenti par testament.

Je prive mon conjoint, Madame [J] [C], si elle survit, du droit viager d'habitation prévu par l'article 764 du code civil, sur le logement dépendant de ma succession et constituant sa résidence principale

En outre, je déclare priver mon conjoint du bénéfice des dispositions contenues dans le premier alinéa de l'article 764 du code civil dans la mesure où ces dispositions seront applicables à mon décès.

[S] [T] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.