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Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9477a

24 septembre 2019

I..., huissiers de justice à Rennes, pour y procéder, - d'ordonner aux organismes consultés de produire un relevé des comptes et assimilés de monsieur B...

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CA

4e chambre civile

5fd875369491dbad2008ecd0

Appel

9 décembre 2020

450 du Code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c1

17 novembre 2016

SUR QUOI, - Sur la communication de pièces En droit, l'article 770 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code dispose que Conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs

Pôle 3 - Chambre 1

61624a7ca68110eae5b68fed

30 avril 2014

450 du code de procédure civile

8e Chambre C

615e0e22c25a97f0381f528a

15 janvier 2015

la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9388d

3 janvier 2017

770 et suivants du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a6f

7 mars 2017

700 du code de procédure civile, - de la condamner entiers dépens.

1ère chambre civile A

6163b52f1669d540ac7baa77

7 octobre 2010

700 du code de procédure civile

Pôle 1 - Chambre 2

6163cdb2a4f434918a1e523f

17 février 2010

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f932

12 juillet 2012

le rend possible l'article 1118 du Code de procédure civile.

4e Chambre A

615e0cc2c25a97f0381f4ae6

11 décembre 2014

700 du code de procédure civile.

Chbre Sociale Prud'Hommes

65b35f891d7564000872dd92

25 janvier 2024

[Z] [K] comme nouvelle en appel, au visa de l'article 561 du code de procédure civile rappelant que M.

Pôle 5 - Chambre 4

6036bb6ca656b65bacbaa451

9 septembre 2015

du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 1

6346595cc024d1adffef761e

11 octobre 2022

En vertu de l'article 770 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code relatif à la procédure d'appel, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication

1re chambre 1re section

62ce642a9a20ce9fcf126a7d

12 juillet 2022

700 du code de procédure civile ; - les condamner en tous les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85670

19 décembre 2000

Z... qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de Conseiller de la Mise en Etat tels que définis par l'article 770 du nouveau code de procédure civile de statuer sur la régularité de la production par les parties

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b0e

5 juillet 2022

MOTIFS : Par application combinée des articles 770 et 907 du code de procédure civile , le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e762

27 septembre 2011

code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfdc25a97f0381f511d

28 avril 2011

fondamentales, de l'article 4 du code de procédure pénale, tel que modifié par l'article 20 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, des articles 379, 771 & 5 et 910 alinéa 1 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940b1

3 juillet 2018

MOTIFS : Par application combinée des articles 770 et 907 du code de procédure civile , le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la