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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920fc
5 mars 2015
5 mars 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90908
24 juillet 2013
24 juillet 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4d3
29 avril 2008
29 avril 2008
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd74
27 mai 2008
27 mai 2008
Par conclusions numéro 2 déposées le 28 mars 2008, M. et Mme X... sollicitent la Cour, au visa des dispositions de l'article 771-3 du Code de procédure civile, de - juger que l'exception de (non) garantie
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4f9
14 avril 2008
14 avril 2008
771, 3) du code de procédure civile ; Sur l'action récursoire du commettant contre le préposé Considérant que Monsieur Y... sollicite l'infirmation du jugement déféré qui l'a condamné à garantir
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603634684cd48796a26b5084
2 décembre 2015
2 décembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle8e Chambre C
6031fcd747e14f351dd7bf88
24 mai 2018
24 mai 2018
Hervé X... au paiement de la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle8e Chambre C
6031fcd747e14f351dd7bf8e
24 mai 2018
24 mai 2018
4 du code de procédure pénale, l'article 30 du code civil, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - ordonner le sursis à statuer
Source officielle8e Chambre C
6031fcd747e14f351dd7bf8d
24 mai 2018
24 mai 2018
4 du code de procédure pénale, l'article 30 du code civil, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - ordonner le sursis à statuer
Source officielle8e Chambre C
6031fcd747e14f351dd7bf90
24 mai 2018
24 mai 2018
4 du code de procédure pénale, l'article 30 du code civil, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - ordonner le sursis à statuer
Source officielle8e Chambre C
6031fcd747e14f351dd7bf91
24 mai 2018
24 mai 2018
101, 105, 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8e Chambre C
6031fcd747e14f351dd7bf85
24 mai 2018
24 mai 2018
101, 105, 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8e Chambre C
6031fcd747e14f351dd7bf8c
24 mai 2018
24 mai 2018
du code de procédure pénale, Vu les articles 700 et 771 du code de procédure civile, Vu les pièces produites au débat, Vu la jurisprudence, - confirmer l'ordonnance déférée sauf
Source officielle8e Chambre C
6031f41d6c33492cb2313185
31 mai 2018
31 mai 2018
101, 105, 775 du code de procédure civile, Vu les articles 30 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle8e Chambre C
5fdddc94dd5aaa803b1ef010
19 juillet 2018
19 juillet 2018
de connexité, ont autorité de la chose jugée en application de l'article 775 du code de procédure civile ; qu'ils font également valoir qu'en cas de refus du sursis à statuer, l'action en paiement de
Source officielle8e Chambre C
6031f41d6c33492cb2313180
31 mai 2018
31 mai 2018
, Vu l'article 595 du code de procédure civile, Vu l'article 784 du code de procédure civile, - constater que la banque a conclu après l'ordonnance de clôture des débats, - révoquer
Source officielle8e Chambre C
6031f41d6c33492cb231318a
31 mai 2018
31 mai 2018
code de procédure civile, Vu l'article 784 du code de procédure civile, - constater que la banque a conclu après l'ordonnance de clôture des débats, - révoquer l'ordonnance de clôture
Source officielle8e Chambre C
60320502eb68633cfadbbceb
17 mai 2018
17 mai 2018
juge de la mise en état qui refuse une telle demande peut, en application de l'article 776 du code de procédure civile, faire l'objet d'un appel immédiat, sans autorisation préalable du premier président
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866b1
2 décembre 2002
2 décembre 2002
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02795_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
exécutoires n° 7714, 7715, 7716, 7717, 7718, 7719 et 7720 émis le 2 juin 2016 par le maire de Caen pour mettre à sa charge les sommes de 484 816,87 euros, 15 495,86 euros, 81 986,63 euros, 9 076,81 euros
Source officiellePage 1 sur 533