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11 305 résultats pour « article 778 du code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

69eafe45cdc6046d475786c5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

778 du code civil.

Source officielle

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CA

Chambre civile

62f34a1382b27805d4d3c08a

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

la vente, condamner Madame [E] [S] au paiement d'une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 778 du code civil, outre la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd73d9cdc6046d4702d595

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[V] à la succession de [Y] [U] veuve [V] des dons manuels d'un montant total de 117.440,18 euros ; - dit que par application des dispositions de l'article 778 du code civil, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

69facc7acdc6046d47be8beb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

778 du code civil, - le déclarer déchu de tout droit au titre de la somme rapportée, - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c3207a

Appel

29 mars 2017

29 mars 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fc1

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

], En conséquence, Condamner [LJ] [Y] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 778 du code civil, Condamner MM.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fce58fe926e91f36fcd

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

[EC] [Z], En conséquence, Condamner [EC] [Z] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 778 du code civil, Condamner MM.

Source officielle
CA

1ère chambre

62624821b1a50c277d4c5aff

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

778 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f640

Appel

20 janvier 2012

20 janvier 2012

778 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile

669f477fb8a2ee2bca84af60

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6901af41748a422ad953cc29

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

778 du code civil, - confirmer la décision sur le surplus.

Source officielle
CA

Chambre Civile

67922244ade67518c74fd9ef

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

778 du Code civil au titre d'un prétendu recel successoral de biens situés en Australie.

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdd8e8bff5e9a38d5fe6826

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

- Dire et juger que Mme Y... s'est rendue coupable de recel successoral en vertu de l'article 778 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f10

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[M] sur la gestion des affaires d'[U] [M] entre le 17 novembre 1997 et le 23 juin 2004 ; que les dispositions de l'article 778 du code civil non citées par les appelants dans leurs écritures de première

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8d9ff

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b6c90a84a5e5f0016a54

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle soutient que son frère a commis des détournements d'actifs de la succession de [I] [V], au sens de l'article 778 du code civil, faisant valoir que ce dernier ne l'a pas informée de la maladie, puis

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9441f1ed98b447f43ea

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

123 du Code de Procédure civile, Vu l 'article 1 360 du Code de procédure civile Vu la Jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'article 840 du Code Civil, Vu l 'article 778 du Code civil, Vu les

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

61624d63ed30a8f561738242

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

778 et suivants du code civil, - condamner [P] [G] et les époux [Z] à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis, -les condamner à lui verser

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdb48697a85a12639132671

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

[O] [E] ne pourra prétendre à aucune part sur le montant recelé en application de l'article 778 du code civil, - condamné M. [O] [E] au paiement de 4 000 euros aux ayants droit de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

652f798fb053208318995c3d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[A] [G] de la somme de 13'362,10 euros , sauf à parfaire, soit au titre du recel successoral, sur le fondement de l'article 778 du code civil, soit au titre des règles applicables en matière de donations

Source officielle