Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

SUR CE, Au visa de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

code de procédure civile.

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent différend, et l'article L.121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Julien SEITZ, conseiller pour le président

908 à 912 du code de procédure civile en lieu et place des délais des articles 904 à 906-3 applicables.

d'interprétation différente selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 779 ou l'article 777 du code général des impôts, alors que le législateur n'a pas entendu établir cette différence.

d'interprétation différente selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 779 ou l'article 777 du code général des impôts, alors que le législateur n'a pas entendu établir cette différence.

affirmation de son droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[F] et les consorts [P] demandent à la cour de : « Vu les articles 777, 779 I et 784 du Code général des impôts, [...

d'interprétation différente selon qu'il s'agit d'appliquer l'article 779 ou l'article 777 du code général des impôts, alors que le législateur n'a pas entendu établir cette différence.

S. la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dans leur version applicable au litige, 1384 et suivants, 1355 du code civil ainsi que 122, 480 et 775 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevables les demandes tendant à : - « déclarer

771 §1, 775 et 776 alinéa 4, 2°du code de procédure civile , de dire que la demande de sursis à statuer étant une exception de procédure le régime des exceptions de procédure est applicable, qu'une telle

A, ni qu'il aurait respecté le délai de quatre mois prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code civil.