de l'intéressé sur le fondement de l'article 78 alinéa 1 du code de procédure pénale.

MOTIVATION Sur le moyen tiré de la nullité de l'ordre à comparaitre et la nullité de l'interpellation : Aux termes de l'article 78 du code de procédure penale, 'les personnes convoquées par un officier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 août 2022 (1 pages

[L] [F], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

[B] [I] et tirés du détournement de l'article 78 du code de procédure pénale ainsi que de la confiscation du téléphone portable de l'intéressé durant la mesure de retenue ne sont pas recevables.

L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 14 octobre 2025 à 12h43

préliminaire, violait les dispositions de l'article 78 du code de procédure pénale, qu'en effet, selon le tribunal : " l'enquêteur convoque la personne qu'il souhaite entendre ; il ne peut contraindre

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

mais espacées entr'elles de 24 heures (article 78-2 code de procédure pénale) ou - Vingt quatre heures consécutives renouvelables sur décision expresse et motivée (article 78-2-2 du code de procédure

78-2 du code de procédure pénale.

[W] [C] à l'occasion d'une opération de contrôle d'identité réalisée au visa des dispositions de l'article 78 ' 2 du code de procédure pénale, le 15 janvier 2026 à 12h48 a été placé en retenue afin de

Sur ce, Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/00053 et N°RG 26/00054 sous le numéro RG 26/00054 L'article L.743-21 du Code de l=entrée et du séjour des étrangers et

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

A 53-8 du code de procédure pénale et absence du nom de l'interprète.

A l'audience, il a en outre soulevé le moyen tiré de l'irrégularité de son contrôle d'identité au regard des dispositions des articles 78 du Code de procédure pénale et L812 du CESEDA.

Sur le moyen pris de l'irrégularité du contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale Il résulte de l'article 78-2 du code de procédure pénale que " Les

[X] [O] a interjeté appel de cette décision le 28 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - La violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; - L'absence

au contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale.