L'article 78-2 du CPP vise un controle objectif déduit de circonstances extérieures à la personne controlée et le procès verbal ne caractérise pas la commission d'une infraction, ni un risque pour le maintien

en date du 05 10 2023 prises en application de l'article 78-2 du cpp.

avril 2025 qu'il a été reconnu comme suspect de faits de vols suite au signalement du gérant du magasin de sorte que son controle et invitation a suivre la police jusqu'au commisariat était fondé sur l'article

MOTIFS 1- Monsieur Wilson X... soutient en premier lieu que l'ordonnance valide la procédure d'interpellation en visant l'article 78-2 du CESEDA, que cet article n'existant pas la décision doit être

escroqueries et non pour controler sa situation administrative, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'une interpellation irrégulière car déloyaleet que le controle de sa situation était justifé au titre de l'article

Il indique à l'audience : ' Si les fonctionnaires avaient constaté une infraction ils auraient appliqué les articles 53 et suivants alors qu'ils visent l'article 78-2 du CPP qui n'exige pas la réalisation

Or rouler avec une roue de secours n'est pas constitutif d'une infraction et ne peut motiver l'application de l'article 78-2 du CPP visé, ni des 7 autres articles cités dans le PV.

l'hospitalisation trouve son fondement sur les faits délictueux ayant justifiés initialement l'intervention de la police et le différé apporté au controle de la situation de séjour est justifié au titre des articles

78-2 et 78-3 du CPP sur le secteur concerné, en l'espèce [Localité 1]/[Localité 2]/[Localité 3].

L'article 78-2 du CPP prévoit des modalité strictes. Il n'y a pas de précision sur les circonstances concernant l'interpellation.

de l'article 78-2 du CPP) qui s'avère être de nationalité étrangère, en l'espèce monténégrine, il s'agit de: [I] [T].'

ont procédé, sur la RD 601 de [Localité 3] (59) à un contrôle d'identité au visa de l'article 78-2 al 9 et suivants du code de procédure pénale, de M.

Dès lors, les réquisitions critiquées sont parfaitement motivées conformément aux exigences légales qui résultent des articles 78-2 du CPP.

Son avocat soutient que : - l'article L 812-2 CESEDA, on est dans le cadre de ce contrôle et donc les policiers ont contrôlé cet étranger sans disposer d'un élément d'extranéité, et il est contrôlé car

Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les

Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les

Elle souligne la régularité de la procédure de contrôle dans le cadre de l'article 78-2 du CPP après qu'une infraction ait été commise; MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance

78-2 du CPP.