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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat
Source officielle1ère Chambre
698376a7cdc6046d47e66633
22 janvier 2026
22 janvier 2026
795 du code de procédure civile applicable au litige.
Source officielle3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
686dfb0e002316e0ca848f1a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89486
20 juin 2007
20 juin 2007
.. ... 20000 AJACCIO défaillant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique
Source officielleChambre 1-1
6967a74ccdc6046d4746c36e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIVATION 1-Sur la recevabilité de l'appel En application des dispositions de l'article 795 al 4 2° du code de procédure civile l'appel immédiat des ordonnances du juge de la mise en état est possible
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8e
13 avril 2011
13 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24526_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4eme Chambre Section 1
68fc59c7af64986e40f71a72
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Si le code de l'éducation nationale ne pose pas de définition légale de l'établissement de second degré, l'article R 442-79 de ce même code, invoqué par l'appelant, stipule néanmoins que: ' un tableau
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6032722866fabea67a624352
31 janvier 2018
31 janvier 2018
code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
65321b9e9e4ea48318f5b199
18 octobre 2023
18 octobre 2023
JARDIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2023, en audience publique
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa64be64d7e5102450c4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 550-1, L. 561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1112-1 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 441-1 et 441-3 du Règlement
Source officielle1ère Chambre civile
627ca6864781dc057dee7938
10 mai 2022
10 mai 2022
Ils reprennent leur prétention à obtenir la somme de 17 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
696ab408cdc6046d479424ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[B], la société ACI Audit et Stratégie et la société Euromed Invest France à supporter les dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03455_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4fbd7923fcb00afb5d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
, dont distraction au profit de la SELARL Gray & Scolan, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
158-7 du code général des impôts n'est pas fondée.
Source officielleCIDP
63ca426c9066fd7c90fc23c5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
149-1 et suivants du code de procédure pénale, Assistée de Madame Agnès PILVOIX, Greffier, Dans la cause enregistrée sous le N° RG 22/01361 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IMMP du rôle général.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
doit, en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, être regardé comme un revenu distribué.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03852_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
260 A du code général des impôts ; 4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts : a.
Source officiellePage 1 sur 2