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Chambre sociale

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7 février 2013

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a192139cdc6046d4752cb14

Appel

28 mai 2026

en conséquence que la cour n'est saisie d'aucune demande - Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamné Mme [M] aux dépens de l'appel Mme

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

6163e0f8925cfde12668377a

18 mars 2010

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et

4e Chambre A

6035f91c859e7f5e8041add6

21 janvier 2016

1382 du code civil, -de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Pôle 6 - Chambre 4

6688de75676b73dd81b97302

3 juillet 2024

MOTIFS Vu les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917f4

17 juin 2014

du code de procédure civile.

Cour d'Appel

Madame Wieslawa X... épouse Yc/SA GAN ASSURANCES

6253ccf1bd3db21cbdd91ca4

19 novembre 2014

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94215

27 novembre 2017

Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Daïna C...

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9140e

4 février 2014

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Chambre 1-6

5fd96955ffbbb95528e3196a

6 février 2020

[D] à payer au FGAO une somme de 350 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné M.

4eme Chambre Section 1

68fc59c7af64986e40f71a72

24 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb36cdc6046d47893e28

16 avril 2026

de procédure civile, y ajoutant, - condamner Mme [J] à lui régler la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8ceec

18 novembre 2008

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e0f

29 novembre 2007

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

4eme Chambre Section 2

68f1cd802f77035fb0bf7ed0

16 octobre 2025

[U] et notamment celle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens.

Pôle 1 - Chambre 9

643106b828558704f52e6b56

7 avril 2023

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Agnès TAPIN, magistrat honoraire désignée par

1ère Chambre civile

62e226933de91be2e9f7ea3d

26 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90ff7

23 janvier 2014

450 du code de procédure civile. - signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Marion MELISSON, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

14 janvier 2021

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9202b

17 février 2015

450 du code de procédure civile.