Sur les conclusions remises au greffe le 19 mars 2024 L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

455 du code procédure civile.

805 du Code de procédure civile.

803 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 937 du Code de procédure Civile DIRE ET JUGER RECEVABLES ET BIEN FONDÉES les présentes conclusions aux fins de convocation des organes de la procédure

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ».

700 du code de procédure civile.

MOTIFS : Sur la procédure : L'article 802 du code de procédure civile dispose ainsi : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats,

700 du code de procédure civile ».

euros au titre de la perte de chance - 1800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. 17.

[O] demande à la cour au visa des articles L721-3 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, 700 du code de procédure civile, 15 et 135 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les conclusions notifiées postérieurement à la clôture de la procédure : L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

804 du code de procédure civile.

695 et 701 du code de procédure civile.

Paris Val D'oise, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la pièce produite postérieurement à la clôture : L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

1965, de toute participation à la dépense commune des frais et dépens de la présente procédure, y inclut la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner monsieur [Y] aux dépens.

L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée, ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office