à ce que soutient le GAEC A, sa demande d'autorisation d'exploiter a été présentée devant le préfet dans les délais fixés par l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime.

[H] [B] et l'EARL J-[B] [R] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [V] [B], M.

805 du code de procédure civile).

Sur quoi : Sur la régularité de la décision de préemption Aux termes de l'article R. 143-6, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens

code de procédure civile Vu l'article L. 251-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L. 451-8 du code rural, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, -recevoir la société Buck

700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance ; Attendu que selon l'article L. 411-31 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, le bailleur ne peut faire résilier

étant envahi, peu à peu, par la végétation, elle est intervenue pour le débroussailler ; que les conditions d'application des dispositions des articles 808 et 809 du CPC ne sont pas remplies, - que les

700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [X] à payer à Monsieur [S] [Y] la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné M. et

MOTIFS La société POLYCORN a saisi par assignation du 19 avril 2007, le juge des référés du tribunal de grande instance d'AGEN sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du nouveau Code

805 et 905 du Code de Procédure Civile.

au sens de l'article L 162-1 du code rural ; - Débouté M.

[B] [N], appelant, demande à la cour, au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de : -déclarer recevable et bien fondé son appel, -réformer l'ordonnance dont appel, -ordonner à M.

804 du code de procédure civile.

[Y] et Mme [D] la somme 800 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-802 et 806 ont été soldés mais pas les prêts 804 et 805 qui restaient dus et ont donc été visés par la saisie immobilière; Elle détaille les procédures engagées et les décisions rendues, notamment le

A invoque les dispositions précitées de l'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile , Marc MAGNON, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.