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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes du I de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02326_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C... sur le fondement du I de l’article 81 A du code général des im ôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01454_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01097_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes du I de l’article 81 A de ce code : « I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01347_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes du premier alinéa du I de l'article 81 A du code général des impôts : " Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03425_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
2013 et, sur le fondement de l'article L. 80 B du même livre, de la prise de position formelle de l'administration résultant de l'abandon de la remise en cause de l'exonération prévue I de l'article 81
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03559_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes du premier alinéa du I de l'article 81 A du code général des impôts : " Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01098_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
S’agissant du bien-fondé du jugement attaqué : - l’ensemble des conditions posées par l’article 81 A du code général des impôts est respecté, de sorte que M. E...
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A en Angola est éligible à l'exonération d'impôt sur le revenu de l'article 81 A du code général des impôts dès lors qu'il existe un lien de subordination entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4df
1 avril 2008
1 avril 2008
contrat litigieux contrevient aux dispositions de l'article 81 § 1 du Traité, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de la convention de fourniture de bière et de son avenant.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b9bd3db21cbdd891ec
24 mai 2007
24 mai 2007
L 420-7 du code de commerce, R 212-1 troisième alinéa du code de l'organisation judiciaire, de l'article 22 du décret 2005-1756 du 30 décembre 2005, des articles 81, 82, 226 et 227 du traité instituant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03031_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B... satisfait à l’ensemble des conditions pour se voir appliquer l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par les dispositions du I de l’article 81 A du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00759_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Si l'exonération prévue au I de l'article 81 A du code général des impôts a été appliquée aux sommes versées par la société Workday de mai à décembre 2017, en rémunération d'une activité de prospection
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03682_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 81 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02465_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article 81 A du code général des impôts : " I. - Les personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21850_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Estimant pouvoir bénéficier de l'exonération de ses propres revenus en application de l'article 81 A du code général des impôts, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891cf
18 janvier 2007
18 janvier 2007
85 (devenu article 81) du Traité d'Union Européenne inapplicable aux accords d'achat exclusif conclus pour une durée n'excédant pas dix ans et ne portant que sur certaines bières ; Considérant que
Source officielleCour d'Appel
6253c921bd3db21cbdd87566
8 mars 2005
8 mars 2005
Elle soutient que son activité est distincte de celle de la boulangerie artisanale; que la réglementation restrictive en cause ne remplit aucun des objectifs prévus par l'article 81 du Traité sur l'Union
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01189_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'indemniser, annuellement et jusqu'à l'expiration du contrat de concession qu'elle a conclu avec ce-dernier, du montant de la majoration de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) résultant de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542a
1 février 2001
1 février 2001
"l'article 81 (ex 85)', dans la version consolidée du Traité résultant de la rédaction de l'article 12 du Traité d'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 applicable depuis le ler mai 1999, L'article 81 (ex 85) du
Source officiellePage 1 sur 325