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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6cf
8 avril 2008
8 avril 2008
595, alinéa 4, du Code civil, ainsi que par application de l'article 815-3 du Code civil lequel est d'ordre public et échappe à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil dès lors que
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
contestée méconnaît l'article D. 613-39 du code de l'éducation ; - elle méconnaît les articles R. 613-32 à 37 du code de l'éducation.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd38
20 mai 2008
20 mai 2008
, 300, 301, 302, 814, 291 et 815 sur la commune de Curgy est la propriété de Mme X... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7fa
27 septembre 2007
27 septembre 2007
, B 814 et 815, B 818 et 819, B 852, B 860 et 861, B 863, B 865, B 867 à 877, B 993 et 997, lieu dit " Chez Souchon " à Saint Bonnet des Quarts, C 63 et C 70 lieu dit " Bois Vauzet " à Saint Bonnet des
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc96
4 mars 2008
4 mars 2008
de la cession de bail intervenue entre Madame Huguette Y... épouse X... et Monsieur Eric X..., arguant de la violation de l'article L 411-35 du code rural.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fdb5427b6058932193bd75e
21 mars 2019
21 mars 2019
L. 411-59, L. 411-74, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, 815-5, 817 à 819 et 873 du code civil, 35, 90 alinéa 2, 562, 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b15c
15 novembre 2007
15 novembre 2007
définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 810-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
62bfe0c5413a8b69b32bf2cc
1 juillet 2022
1 juillet 2022
À la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine.
Source officielle1ère Chambre section B
626b815ed1fb03057d9a4ff3
25 avril 2022
25 avril 2022
813-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a3e
25 juin 2001
25 juin 2001
" Les Passerines " et l'association Institut Rural d'Education et d'Orientation " Le Cèdre " à lui payer la somme de 15 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a41
25 juin 2001
25 juin 2001
" Les Passerines " et l'association Institut Rural d'Education et d'Orientation " Le Cèdre " à lui payer la somme de 15 000 Francs par application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad1a
14 novembre 2007
14 novembre 2007
L' article 595 alinéa 4 du Code Civil permet à l' usufruitier d' obtenir judiciairement l' autorisation de signer seul un bail concernant un fonds rural, en cas de désaccord du nu- propriétaire, cas de
Source officielleCour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868cb
3 février 2003
3 février 2003
L 411-53 du Code rural et de l'indivisibilité du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a203
26 septembre 2007
26 septembre 2007
A la suite dudit remembrement, les parcelles F no 814 et 815 inscrites au nom de Fulgent F...
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01990_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
d'Auray, représenté par Me Rouhaud, demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 27 juin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00407_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A l'appui de ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, M.
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle soutient que : - sa demande de sursis à exécution de ce jugement remplit les conditions de l'article R. 811-15 et subsidiairement, celles de l'article R. 811-17 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864f4
21 janvier 2003
21 janvier 2003
X... sont irrecevables en leur action, faute de pouvoir justifier d'un intérêt légitime conférant qualité pour agir, A TITRE SUBSIDIAIRE - Vu l'article 98 alinéa 2 du code rural devenu L 215-2 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f4c
27 janvier 2015
27 janvier 2015
815-6 du code civil un administrateur provisoire ayant pour mission de gérer les biens indivis et, plus spécialement, de conclure un bail rural avec M.
Source officiellePage 1 sur 31