[N] [S] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins : Vu les articles 813-1 et 814 alinéa 2 du code civil et 813-9 du code civil et des articles 1380, 839 et 481-1 du code

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

Civile, Vu les articles 4 et 70 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1380 et 492-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 784 et 813-1 du Code Civil, -Dire et Juger [S] [D] recevables

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

813-1, 815, 815-4 et 815-6 du Code civil, aux fins principalement de désignation d'un mandataire successoral.

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.

Mme [O] fait valoir que : - l'article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa

1380 du code de procédure civile, «'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles'815-6,'815-7,'815-

Enfin, aux termes de l'article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

Selon l'article 815-11 alinéa 4 du Code civil, tout indivisaire peut demander une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir.

1380 du code de procédure civile : « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7,

de l'article 450 du code de procédure civile

Dans ses seules conclusions d'appelant déposées par voie électronique le 23 août 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 815-9 et suivants du Code civil, Vu l'article L 213-3 du Code

700 du code de procédure civile et à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Europa de ses demandes. 6.

Il s'agit des seules actions formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] demandent à la cour de : Vu l'article 24 du règlement Bruxelles I bis, Vu l'article 3 du code civil, Vu les articles 815-9 et 815-11 du code civil, - Déclarer recevable