de 815 316,18 euros (le solde, soit 3 555 504,14 euros étant non définitif).

du code de commerce précité.

pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions

Archi à payer à Mme [P] [O] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société La Bergerie, la société Le Patio del Mar, la société

[B] pour manquements professionnels graves et nombreux sur le fondement des articles L 811-12 A et L 812-9 du code de commerce.

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du prêt, des articles 328 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1324 et suivants

Par ailleurs, l'article 1380 du code de procédure civile (souligné par cette cour), 'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

ce qui n'est pas le cas de la prescription quinquennale de droit commun applicable en l'espèce aux créances entre indivisaires, fondées sur les articles 815-9 et 815-13 du code civil combinés à l'article

* * * * Michel X... demande à la Cour de : - lui donner acte, « en conformité avec les articles 306 et suivants du NCPC, l'article 2037 du code civil, l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, et l'article

en application de l'article A444-32 du code de commerce).

L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable

postérieurement au départ de son mari n'a fait qu'exercer les obligations d'un indivisaire sans commettre aucune fraude aux droits des créanciers, que par application de l'article 262 du code civil, les

814-3 et L. 641-8 du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris sur la déclaration de responsabilité de M.

alors que les dites sociétés ne bénéficient plus d'une procédure collective, la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R. 662-3 du code de commerce ne trouvait

[R] [S], l'a écartée aux motifs que le liquidateur judiciaire n'exerçait pas l'action oblique ouverte par l'article 815-17 alinéa 3 du code civil aux créanciers d'un débiteur négligent, mais au lieu et

la liquidation de la société CTAM en ce que : - il résulte des dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 2 du code de commerce que la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par

L110-4 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles