813-7 du code civil, mais constituent des fautes au sens de l'article 1240 du même code.

[E] [W] ; elle estime, sur le fondement des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 813 alinéa 1 et 815-3 alinéa 4 du code civil, qu'il s'agit d'une présomption légale de volonté de l'indivisaire agissant

Loire Haute- Loire par application des dispositions des articles 814 et 815 du Code de procédure civile ; dire et juger que les dispositions de l'article 722 de l'ancien Code de procédure civile ne

815-9 du code civil ; - Débouté Monsieur [N] de sa demande de créance à l'encontre de l'indivision pour un montant de 6 818 euros, en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil ;

(ancien) ne le concernait que lui, créancier ; -les articles 814 et 815 du code de procédure civile sont des règles générales de constitution du défendeur devant le tribunal de grande instance dans le

. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En l'espèce, Mme [O], qui indique dans la discussion de ses conclusions que « seules les taxes foncières peuvent être considérées comme des impenses au titre de l'article 815-13 du code civil », ne formule

demandes en rapport à succession avec application des peines de recel par application des articles 1991, 815 et 792 du code civil et, sollicitant au surplus le débouté de M.

Sur ce, En vertu de l'article 815 du code civil, « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou

700 du code de procédure civile.

-6 du Code Civil et 812 du Nouveau Code de Procédure Civile aux fins de : [* Voir constater qu'aux termes d'une ordonnance précédemment rendue le 30 décembre 2003, il avait été rappelé qu'aucune circonstance

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Europa à payer à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties de leurs

815-3 du code civil ; constaté qu'en l'espèce MM.

L'invocation de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil n'est pas pertinente en ce que [W] [A] ne propose pas d'acquitter la dette de [M] [A] envers l'administration des douanes. 2.

463 du Code de procédure civile ; Vu l'article 815-11 du Code civil ; Vu le jugement en liquidation partage en date du 14 novembre 2022 ; Vu le rapport de l'Expert immobilier déposé le 02 mai 2022

700 du code de procédure civile.