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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
615e0e09c25a97f0381f519d
16 octobre 2014
16 octobre 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
6704cb812f5f3246ff381632
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur ce, L'article 815-2 du code civil dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60377b0128464056b2a2b329
18 mars 2015
18 mars 2015
[B] [Z] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c6a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
815-2 du code civil.
Source officielleChambre 1-7
680b1f924d571f883366920c
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur les frais de réfection de la loge : Aux termes de l'article 815-2 du code civil dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles
Source officielleChambre des Terres
65b5fc2ac742ab0008be07c6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'expulsion de [Z] [P] épouse [V] et [B] [V] : L'article 815-2 du code civil dispose que : «Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis» et la jurisprudence
Source officielle1ère Chambre
64ae4b14a1775905dba3bc8a
11 juillet 2023
11 juillet 2023
des articles 815-2 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ; -confirmer le Jugement en ce qu'il a déclaré
Source officielle1ère Chambre
64ae4b31a1775905dba3bcea
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article 815-2 du Code civil dispose que : « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation du bien indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Source officielleChambre des Terres
64f2d0535aeec3d96923897c
24 août 2023
24 août 2023
Il fait valoir qu'en application des dispositions de l'article 815-2 du code civil, «l'action tendant à l'expulsion d'un ou de plusieurs occupants d'un bien immobilier s'analyse en un acte de conservation
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3f6d3290e00e0e7a06
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc65
27 avril 2023
27 avril 2023
815-13 §1 du code civil soit reconnu comme ayant amélioré durablement le bien indivis.
Source officielleJEX
68df5bdacf4e7f1c37e1ccc9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés
Source officielle2ème chambre B famille
69e3171acdc6046d47a7dbc5
17 avril 2026
17 avril 2026
des articles 813-1 et suivants du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b463
6 décembre 2007
6 décembre 2007
qu'aux termes de l'article 815 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » et que « le partage peut être toujours provoqué » ; qu'en vertu de l'article 815- 1, alinéa 2,
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd92398
6 mai 2015
6 mai 2015
Z... la somme de 2 000, 00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d80c71a6a83181c8efa
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En outre, l'article 815-17 alinéa 2 du code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis meubles ou immeubles.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd38
20 mai 2008
20 mai 2008
de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamner aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-8a
69f2edcccdc6046d470d57d1
23 avril 2026
23 avril 2026
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 1
69e07884cdc6046d4769c0f3
15 avril 2026
15 avril 2026
913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure
Source officielleChambre de la famille
67aae7c16d821c6632f1b622
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 815-9, alinéa 2, du code civil dispose : « L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».
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