700 du code de procédure civile ; et ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA LCL Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

Par conclusions du 13 août 2025, Mme [R] [S] demande à la cour, au visa des articles 75, 80, 82 du code de procédure civile et de l'article 721-5 du code de commerce, de : déclarer son appel recevable

du fait de la non saisie de la commission, - 5 000 euros au titre du licenciement vexatoire, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné à l'office notarial de remettre

de l'article 700 du code de procédure civile

Code de procédure civile

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

Aux termes des dispositions de l'article D. 82 du code de procédure pénale dans sa version alors en vigueur : " L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef

Il résulte des dispositions combinées des articles D. 80 et D. 82 du code de procédure pénale, désormais codifiés aux articles D. 211-18 à D. 211-23 du code pénitentiaire s'agissant de la décision d'affectation

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les

191 du Code de Procédure Pénale.

, outre 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, la juridiction pénale, à laquelle ne sont pas applicables les articles 2 et suivants de l'ordonnance n 82-877 du 15 octobre 1982, dont le sens et la portée n'ont pas été modifiés par l'ordonnance

807,51 euros - débouter l'Agss de l'Udaf es qualités, de sa demande au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

d'application des peines et du procureur de la République prévus par les dispositions de l'article D. 82-1 du code de procédure pénale ; ce vice de procédure l'a privée d'une garantie ; - la décision

En application de l'article 82-1 Code de Procédure Pénale, le non-respect de ce formalisme imposé par l'article 81 du même code entraîne la nullité de la demande, contrairement à ce que soutient la partie

, et non aux seuls concernés par les retards et ce pour infraction à l'article 82 du traité CE, notamment au regard de l'éclairage apporté par les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce

Et aux termes de l'article D. 82 du code de procédure pénale alors en vigueur, applicable en vertu de l'article D. 80 du même code à M.