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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919a
27 novembre 2006
27 novembre 2006
834 du Code Civil, est faite par tirage au sort réalisé par le notaire, la Cour ne pouvant intervenir, conformément aux dispositions de l'article 832 du Code Civil, que pour statuer sur les demandes d'attribution
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b424
3 avril 2008
3 avril 2008
832 du code civil dans sa nouvelle rédaction prévoit que " l'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d5
25 mars 2011
25 mars 2011
700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858d2
4 octobre 2001
4 octobre 2001
Si elle approuve les premiers juges d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle sur le fondement de l'article 832 du code civil, elle conteste leur décision en ce que cette attribution a été
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e7a
2 mars 2004
2 mars 2004
dans le dispositif de ses écritures, en tout cas au visa de l'article 832 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6db
12 février 2008
12 février 2008
1832 du Code civil.
Source officielle6e Chambre D
6032075c20abe73f47a27d03
16 mai 2018
16 mai 2018
Madame [T] [T] fait valoir que l'attribution préférentielle sollicitée par Monsieur [X] [U] n'entre pas dans le cadre des articles 831, 832 ou 832-1 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caea
22 octobre 2008
22 octobre 2008
remplissant la condition d'occupation requise par l'article 832 du code civil dés lors que c'est pour se soustraire aux violences physiques et psychiques dont elle faisait l'objet de la part de son mari
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853f5
10 janvier 2001
10 janvier 2001
1382 du Code Civil ainsi que 15 000,00 F au titre de l article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que l exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6431061f28558704f52e68a9
6 avril 2023
6 avril 2023
Le premier juge a débouté l'appelant de sa demande d'attribution préférentielle visée à l'article 832 du code civil au motif qu'il ne justifiait pas de la surface de son exploitation et que l'application
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab16
15 janvier 2008
15 janvier 2008
pas les conditions prévues par l'article 832 du Code Civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, puisqu'elle ne justifie pas, ni même n'allègue avoir effectivement exercé sa profession dans les locaux
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89050
23 janvier 2007
23 janvier 2007
1542 du code civil invoqué par la CRCAM s'applique en cas de dissolution de la communauté par décès séparation de corps ou divorce, l'article 1476 du code civil institue au profit d'un époux commun en
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf3a
4 mars 2008
4 mars 2008
MOTIFS ET DECISION L'indivision étant de nature conventionnelle, l'attribution préférentielle prévue par l'article 832 du Code Civil n'est pas applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253c98dbd3db21cbdd88a13
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Par conclusions du 20 octobre 2004, Monsieur Christian X... a sollicité l'attribution préférentielle des parcelles indivises sur le fondement des dispositions de l'article 832 du Code Civil au motif qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c989bd3db21cbdd8897b
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Par conclusions du 20 octobre 2004, Monsieur Christian X... a sollicité l'attribution préférentielle des parcelles indivises sur le fondement des dispositions de l'article 832 du Code Civil au motif qu'il
Source officielle15e Chambre A
61631528e03efc4516bd2e75
25 novembre 2011
25 novembre 2011
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f25
28 février 2002
28 février 2002
Elle sollicite la condamnation de Monsieur André F... à lui payer la somme de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre famille
62c67c5dca9bf26379030862
6 juillet 2022
6 juillet 2022
D'après l'article 832 du code civil, l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail d'un local d'habitation ou à usage professionnel dans un partage de communauté ou de succession est
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0b46c25a97f0381f4a44
2 juillet 2014
2 juillet 2014
[V] ne remplit pas les conditions posées par l'article 832 du code civil pour bénéficier de l'attribution préférentielle, - constater en outre que l'attribution préférentielle favoriserait de façon
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a0
1 février 2012
1 février 2012
Ils font valoir en outre que la demande d'attribution préférentielle formée par Madame Y... qui ne répond pas aux conditions exigées par l'ancien article 832 du code civil n'est pas justifiée.
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