privée et à l'image, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 et 873 du code de procédure civile et 9 du code civil : - condamner la défenderesse à lui payer à titre de provisions la somme de 30

[H] conclut au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile qu'en l'état de contestations sérieuses, d'absence de trouble manifestement illicite et d'urgence, il convient de débouter Galactic

[R] [D] et Mme [F] [V], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 325,331, 700, 834, 835, 836, du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des dispositions des articles L 231.2

450 du code de procédure civile.

- le juge des référés a violé l'article 835 du code de procédure civile en la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation et non d'une provision.

450 du code de procédure civile

Immo 3 la somme de 2000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

835, 835 al2, 455, 564 et 566 du code de procédure civile, R261-14 du code de la construction et de l'habitation, 1792-3 et 1642-1 du code civil, que la cour: - accueille l'appel de la SCCV Amelie,

1101, 1103, 1104, 1106, 1108, 1193 et 1231-1 du code civil, 524, 700, 834 et 835 du code de procédure civile, de : ' In limine litis, après avoir constaté l'absence totale de la moindre exécution de

Il a jugé qu'en vertu des articles 834 et 835 alinéas 1er du code de procédure civile, le juge des référés pouvait ordonner l'expulsion d'occupants sans droit ni titre de locaux d'habitation ou professionnels

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile ; - rappeler

code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens'.

[P] [O] demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 544, 673, 1240 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - accueillir

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

SUR CE, Au visa de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

Par acte d'huissier en date du 9 mai 2022, la SCI CREJO 1 a fait assigner la SAS Le Bar des Halles en référé au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, devant le président du tribunal