Or, en l'espèce, l'action en référé de Mesdames [O] et [U] [M] est fondée sur les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile visant à faire cesser un trouble manifestement illicite

805 du Code de procédure civile.

-14 et L145-17 du même code, des articles 834 et 835 du code civil, de l'article 472 du même code, et enfin de l'article 700 du code de procédure civile, de : « De condamner solidairement au paiement

demande à la cour, au visa des articles 145, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1383-2, L.145-41 et suivants du code civil de : '- déclarer la société Foncière Cobe recevable et bien

- le juge des référés a violé l'article 835 du code de procédure civile en la condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation et non d'une provision.

450 du code de procédure civile

[Z] demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1724 du code civil, de : Débouter M.

, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - déclarer la société Invelac mal fondée en son appel,

450 du code de procédure civile

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

de l'article 835 du code de procédure civile, que l'obligation de M.

des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 du code civil, de : '- confirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés près le tribunal judiciaire de Versailles le 16 septembre 2025

des articles 834 du code de procédure civile, 1240 du code civil, L. 242-1, L. 243-1-1 et A. 243-1 de l'annexe II du code des assurances, de : - réformer l'ordonnance rendue le 15 juillet 2025 (RG 25

APC au visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, avec la mission qu'ils souhaitent voir être confiée à l'expert et de voir réserver

805 du code de procédure civile).

des articles 700 et 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil de : '- réformer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Pontoise le 9 septembre 2025 en ce qu'elle a:

450 du Code de Procédure Civile