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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 10
642fb69acece1704f5747791
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur ce, Selon l'article 855 du code de procédure civile, lorsque le demandeur réside à l'étranger, l'assignation devant le tribunal de commerce doit contenir à peine de nullité, outre les mentions
Source officielleChambre 3-1
6364ba21e405357f749ea4a0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
cour de : - Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile, ensemble l'article 855 du même code - Vu l'article 4 du Code de procédure pénale - Vu les articles 1134 et suivants du Code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032ba3c60c1493126147ae0
30 novembre 2017
30 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603580325c2a67a582a3c7d5
14 avril 2016
14 avril 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af6892b6c6260008b530c4
19 janvier 2024
19 janvier 2024
856 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 857 du Code de Procédure Civile, - PRONONCER LA NULLITE des assignations signifiées le 26 décembre 2018 et le 29 janvier 2019 et la procédure de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6034458b47adcf3654b7133f
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Par conclusions du 15 octobre 2014, la société NL France, appelante, demande à la cour de : Vu l'article 855 du code de procédure civile et les articles 1101, 1134, 1147, 1154, 1184 et 1315 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f24c
8 mars 2012
8 mars 2012
pas qu'elle aurait spécifiquement élu domicile chez son avocat pour la signification du jugement et l'élection de domicile imposée par l'article 855 du code de procédure civile n'emportant pas pouvoir
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d56
10 juin 2021
10 juin 2021
Elle indique que l'article 752 visé par l'appelante concerne le tribunal judiciaire et non le tribunal de commerce, que l'article 855 du code de procédure civile n'exige pas la mention de la constitution
Source officielleCh. civile et commerciale
67f8a5b9ec820a3a2a05e77c
10 avril 2025
10 avril 2025
855 du code de procédure civile, - débouter la société Caisse Régionale de Crédit Mutuel d'Ile De France en toutes ses demandes, En tout état de cause, - condamner la société Caisse Régionale
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f9b6c90a84a5e5f0016a2b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd85932
31 octobre 2001
31 octobre 2001
855 du nouveau Code de procédure civile, formalité qu'elle a accomplie en se domiciliant au cabinet de son avocat, la Scp Sevellec-Cholay-Cresson, rue Galilée à Paris ; Considérant que le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac28
29 novembre 2007
29 novembre 2007
1154 du Code Civil; . 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; - subsidiairement condamner la S.A.S.
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab83
6 avril 2017
6 avril 2017
de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4e842150aadff23dbc1
19 octobre 2022
19 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 3-1
680b1dac2c124f4fd8d672c0
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur ce, en application de l'article 2241 du code civil, l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure interrompt les délais de prescription comme de forclusion, de sorte qu'une
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab82
6 avril 2017
6 avril 2017
Mais si l'article 855 2e du code de procédure civile dispose que l'assignation contient, à peine de nullité, lorsque le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui
Source officielleChambre 1-11 référés
665968c037809900088654ef
8 janvier 2024
8 janvier 2024
SUR CE, MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande in limine litis de nullité de l'assignation L'article 855 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'assignation contient, à peine de nullité
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4dc42150aadff23db80
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Madame [M] demande à la cour de : « Vu les articles 56 et 855 du Code de procédure civile. Vu l'article 223-18 du Code de commerce. Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
67f603ebebd72824438566f2
8 avril 2025
8 avril 2025
[Y] soit assigné avec visa des articles 56 et 855 du code de procédure civile aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans ou, à défaut, une mesure
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87669
7 mars 2005
7 mars 2005
le consentement de tous les indivisaires, que, dès lors qu'il a été consenti par les époux LE Z..., seuls, ledit bail est nul, comme se heurtant aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, qu'il
Source officiellePage 1 sur 421