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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6358cdf2c40aa805a7864d80
25 octobre 2022
25 octobre 2022
860 alinéa 2 du code civil.
Source officielle2e chambre de la famille
62624811b1a50c277d4c5acd
21 avril 2022
21 avril 2022
MOTIFS Selon l'article 860 alinéa 2 du code civil, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque de l'aliénation, d'après son état à l'époque de la donation (en ce sens, 1ère civ, 27 juin
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875e5
18 janvier 2006
18 janvier 2006
des parties sur les immeubles situés aux Baléares ou sur leur valeur déterminée en application de l'article 860, alinéa 2, du Code civil, le notaire-liquidateur devra tenir compte du testament en date
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
6610e5f174ef9f00086f6706
5 avril 2024
5 avril 2024
de l'article 450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fde5f302ee2173a4bc4d356
27 juin 2018
27 juin 2018
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 2
688af88daac506b5d705cf8d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
de l'article 450 du Code de procédure civile
Source officielle1re Chambre B
6162d32470d46c7f95e825b6
20 septembre 2012
20 septembre 2012
860 et 869 alinéa 2 du code civil, en retenant la valeur de l'immeuble acquis à la date du partage d'après son état à 1'époque de la donation, - rejeté la demande présentée par M.
Source officielle1ère Chambre
64549e5beedb07d0f8185eaf
2 mai 2023
2 mai 2023
[I] [G] à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
6780bad2f25437b69df75a88
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1 et 2 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 2
63d37b2cd1bc2605de4b4caa
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les donateurs précisent en outre que, par dérogations aux dispositions de l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code Civil pour le calcul éventuel de la quotité disponible qu'il y aurait lieu de faire lors
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6ff
31 août 2007
31 août 2007
(avocat au barreau de SAINT DENIS) CLÔTURE LE : 30 mars 2007, DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7fa
27 septembre 2007
27 septembre 2007
450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Didier JOLY, Président, et par Anita RATION, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb70
26 octobre 2011
26 octobre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1a7213cdc6046d477449fb
29 mai 2026
29 mai 2026
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91969
23 juillet 2014
23 juillet 2014
de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6a0e96edcdc6046d47653e7f
20 mai 2026
20 mai 2026
de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
653a06cad0451e8318d0eb13
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le jugement dont appel qui a reproduit le texte des articles 864 et 865 contient la motivation suivante : « Toutefois, il convient de rappeler que les dispositions des articles 864 et 865 du code civil
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a22650fcdc6046d473963ed
4 juin 2026
4 juin 2026
85 alinéa 1er, du code de procédure civile, SUR CE: Il résulte de l'article 85 alinéa 1er du code de procédure civile, que la déclaration d'appel de la société Prefiloc Capital, dirigée contre un
Source officielle1ère Chambre
6162f3ca24fee0dd3d006122
13 septembre 2011
13 septembre 2011
860 alinéa 3 du Code Civil mais non celle de l'indemnité distincte de réduction prévue par les articles 864 et 868 anciens du Code Civil en cas de dépassement de la quotité disponible ; Considérant
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a140
18 octobre 2007
18 octobre 2007
de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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