Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026 elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de : Infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel La société [W] soulève, sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile, l'incompétence du juge des référés au motif que

872 et 873 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, Mme [P] [L] fait valoir que les dispositions du 2ème alinéa de l'article 873 du code de procédure civile n'exigent aucune condition d'urgence mais seulement que l'existence

C avait eu droit en application de l'article 117 quater du code.

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 9 mai 2023, la société Genard Père et Fils - Travaux Publics demande à la Cour de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile

de l'article 455 du code de procédure civile.

Par leurs dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 5 mars 2026, au visa des articles 700, 872 et 875 du code de procédure civile, M. 

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 30 mars 2026, au visa des articles 872 et suivants du code de procédure civile et du code civil, la société Axa France

Elle soutient ensuite que la société Rexel ne démontre pas que les conditions prévues par les articles 872 et 873 du code de procédure civile seraient remplies : - ni celles de l'article 872, aucune urgence

En application de l'article 1358 du Code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur l'action diligentée par la SAS A.C.M.T.P et la SARL AMH Invest sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile : L'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous

Premier Président de la cour d'appel, les articles 874 à 876 du Code de procédure civile pour le Président du Tribunal de Commerce.

872 et 873 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1382, 1383 du code civil, de seconde part les articles 871, 873, 874 et 875 du code civil, de dernière part les articles 1016 et suivants et 1024 et suivants du code civil, Mmes I... et J..., prises en

C... avait eu droit en application de l’article 117 quater du code.

PATRIA 21 sollicite que la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, 1103, 1193, 1217, 1219 et 1221 du code civil : - constate l'absence de contestation sérieuse opposée à la demande