MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SA Wiseed, dans ses dernières écritures en date du 7 septembre 2021 demande à la cour au visa des articles 1103, 1231-1, 2288 et 2321 du code civil, de': - la

* En application des articles 872 du code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner

[T], conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 873 alinéa 2 du code de commerce, le président du tribunal de commerce, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier

Les conclusions reçues le 13 janvier 2026 de l'appelante, postérieurement à la clôture, seront déclarées irrecevables, tout comme la pièce « conclusions devant le président du tribunal de commerce de Lorient

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil, et 6 et 9 du code de procédure civile,

Sur ce, la cour Sur la compétence du juge des référés Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites

700 du code de procédure civile à hauteur d'appel La société [W] soulève, sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile, l'incompétence du juge des référés au motif que la société

du tribunal de commerce de Poitiers, sous le RG n°20254650, en ce qu'elle a : - constaté 'l'existence d'un dommage imminent pour la société Somos au sens de l'article 873 du code de procédure civile

* Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 février 2026, par lesquelles la société [D] + demande à la cour de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,

873 - alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la Sas [Y] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R.121-21 du code des procédures

Par ordonnance de référé du 18 décembre 2025, le président du tribunal de commerce de Périgueux, a statué comme suit: Vu l'article 46 du code de procédure civile et le lieu de livraison effective des

R. 662-3 du code de commerce.

872 et 873 du code de procédure civile.

, Vu l'article L.1251-42 du Code du travail, Réformer l'ordonnance du 12 septembre 2022 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Lyon dans son intégralité (dont elle reprend les chefs de