Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6163ca2b76640886b9a7267e
12 novembre 2009
12 novembre 2009
en application de l'article 89 du code de procédure civile, - déclarer nul et de nul effet le congé délivré par les époux [T] le 30 janvier 2008 en raison de la fraude qui entache l'acte, - dire
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61638ef10d12e998c06d9d5e
17 décembre 2010
17 décembre 2010
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
616323103dbed56e5e2c2eda
29 novembre 2011
29 novembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle2e Chambre
6162da7bdda066944ee0e921
4 octobre 2012
4 octobre 2012
955 du code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application de la simple faculté ouverte par l'article 89 du code de procédure civile et d'évoquer le fond de l'affaire, outre
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d43f
18 janvier 2011
18 janvier 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d9dc25a97f0381f4e50
4 novembre 2014
4 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e568
24 août 2011
24 août 2011
Vu les conclusions de la compagnie AXA FRANCE ASSURANCES du 23 juin 2011 visant au rejet des contredits, à l'application des dispositions de l'article 89 du code de procédure civile et au renvoi de l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a0
20 avril 2012
20 avril 2012
779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme GOIX, Présidente de chambre Mme DERYCKERE,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163db3a21096bcc7de7d141
9 juin 2010
9 juin 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf31
16 mai 2008
16 mai 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf32
16 mai 2008
16 mai 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf33
16 mai 2008
16 mai 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf34
16 mai 2008
16 mai 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf35
16 mai 2008
16 mai 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf36
16 mai 2008
16 mai 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c6c
21 décembre 2015
21 décembre 2015
Sur le fond, il résulte de l'article 89 du code de procédure civile que, lorsque la cour qui statue sur le contredit est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle
Source officielle1ère chambre civile A
603625ec93b55c891f066808
10 décembre 2015
10 décembre 2015
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929ff
12 novembre 2015
12 novembre 2015
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd05
27 avril 2011
27 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5cd
25 septembre 2008
25 septembre 2008
permise par l'article 89 du code de procédure civile n'a été demandée par aucune des parties ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile
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